APRÈS ART. 13	N°I-78 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-78 (Rect)
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244quater W du code général des impôts est ainsimodifié :
A. – Le 4 du I estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux travaux derénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde deslogements satisfaisant aux conditions fixées au 1° et achevésdepuis plus de vingt ans permettant aux logements d’acquérir desperformances techniques, énergétiques et environnementales définiespar décret voisines de celles des logements neufs ou permettantleur adaptation contre le risque sismique oucyclonique. » ;
B. – Après le 4 du II, ilest inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Pour lesinvestissements mentionnés au 5 du I, le crédit d’impôt est assissur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’unepart, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiquesreçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50000 € par logement. »
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’unedate fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de sixmois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer la disposition luiayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne enmatière d’aides d’État.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre le crédit d’impôt Outre-mer aux travaux derénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde delogements intermédiaires. Il contribue ainsi à développer et àaméliorer l’offre de logements dans les départements et régiond’Outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux eténergétiques de l’habitat.
Malgré sa jeunesse, le parc locatif ultramarin est sinistré.L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, lesconditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et deconstruction (par exemple les risques sismique et cyclonique)alourdissent drastiquement les coûts d’entretien des logements.Dans ces territoires soumis à l’humidité, aux intempéries et auxinfiltrations d’eau, la longévité du bâti est inférieure à celle del’Hexagone. Ces surcoûts fragilisent à la fois la compétitivité desentreprises du BTP et la capacité d’investissement des bailleurs,qui connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger etéquilibrer leurs opérations.
Aussi, et à l’image de ce qui existe pour le logement social,ouvrir le crédit d’impôt aux opérations de rénovation ou deréhabilitation du locatif intermédiaires aiderait les bailleurs etles promoteurs à rendre ces logements plus résilients. L’enjeu estde produire du logement. L’enjeu d’héberger sans consommerdavantage de foncier. Le défi est celui de l’indécence deslogements et de satisfaire aux besoins des habitants : deslogements qualitatifs et confortables, adaptés à leur public(vieillissement de la population, engouement pour la cohabitation,capacité d’accueil, etc.).
La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doiteffectivement pas éclipser les importants besoins en logementsintermédiaires. Locatif social et locatif intermédiaire secomplètent : le second constitue une voie de sortie abordable auxbénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logementssociaux. En s’adressant à la classe moyenne, le logementintermédiaire est gage de mixité sociale. Il propose une solutionde logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zonestendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivitédes emplois et du retour des jeunes au pays, le logementintermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme unvéritable outil de développement économique et social desterritoires.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).