APRÈS ART. 26	N°I-780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-780
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu et M. Sansu
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APRÈS L’ARTICLE 26, insérer la division et l’intitulé suivants:
I. – La section 2 duchapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur lesbiens en services est ainsi modifiée :
1° – Le 1° del’article L. 422‑15 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa,les mots : « et assimilées, » sontsupprimés ;
b) À la fin dua, les mots : « et les territoires mentionnés àl’article 72‑3 de la Constitution » sont supprimés.
II. – La deuxième ligne du tableauau deuxième alinéa de l’article L. 422‑21 est ainsimodifié : 
1° À la seconde ligne de lapremière colonne, les mots : « ou assimilée » sontsupprimés ;
2° À la fin, est ajoutée uneligne ainsi rédigée :
« 
Territoires mentionnés à l’article 72-3 de laConstitution	4,66	
 ».
III. – Le tableau audeuxième alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsimodifié : 
1° À la deuxième ligne de lapremière colonne, les mots : « ou assimilée » sontsupprimés ;
2° À la fin, sont ajoutéesdeux lignes ainsi rédigées : 
« 
Territoires mentionnés à l’article 72-3 de laConstitution	Aucun service additionnel	1,13	2,63	
Territoires mentionnés à l’article 72-3 de laConstitution	Présence de services additionnels	11,27	20,27	
 ».
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarificationvise à distinguer, parmi les destinations finales des passagers,les passagers à destination des territoires européens et assimilésmentionnés au a, b, c et d de l’article L.422-15 du Code desimpositions des biens et services, qui ont pour particularité leurproximité géographique, et ceux qui ont pour destination lesterritoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution qui sontla Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte,Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îlesWallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.En effet, les populations de ces territoires sont toutescontraintes d’emprunter des vols long courrier notamment pour serendre en France hexagonale.
 
Il s’agit donc de prémunir les habitants de ces territoires desconséquences de hausses éventuelles du montant de la taxe sur letransport aérien de passagers, alors qu’ils n’ont pas d’alternativeau transport aérien.