APRÈS ART. 9	N°I-781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-781
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑14est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑14. – Est soumis à lataxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionnéà l’article L. 422‑16 de passagers àbord : :
« 1° D’un aéronefréalisant un vol commercial, autre qu’en transit direct ;
« 2° D’un aéronef privéréalisant un vol commercial et transportant moins de soixantepassagers, autre qu’en transit direct ;
« 3° D’un aéronef privéréalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitationcommerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE)n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du20 février 2008 concernant des règles communes dans ledomaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne dela sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE duConseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et ladirective 2004/36/CE, autre qu’en transit direct. 
« En Corse, est égalementsoumis à la taxe tout débarquement de passagers d’un aéronefréalisant un vol commercial, autre qu’en transit direct, àl’exception des aéronefs privés effectuant un vol commercial ettransportant moins de soixante passagers. »
2° L’article L. 422‑22est ainsi rédigé :
a) Après la premièreoccurrence du mot : « passager », sont insérés lesmots : « , du type d’aéronefs ».
b) Le tableau du deuxièmealinéa est ainsi rédigé :
« 
Destination finale	Type d’aéronefs	Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sanssupplément de prix, par rapport à d’autres passagers	MINIMUM
(€)	MAXIMUM
(€)	
Européenne ou assimilée	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Aucun service additionnel	1,13	2,63	
Européenne ou assimilée	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Présence de services additionnels	11,27	20,27	
Européenne ou assimilée	Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins desoixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais nefaisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels quedéfinis à l’article L422-14 du code des impositions sur les bienset services	Présence ou non de services additionnels	200	200	
Tierce	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Aucun service additionnel	4,51	7,51	
Tierce	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Présence de services additionnels	45,07	63,07	
Tierce	Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins desoixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais nefaisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels quedéfinis à l’article L422-14 du code des impositions sur les bienset services	Présence ou non de services additionnels	400	400	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à renforcer la taxe sur letransport aérien de passagers en la ciblant spécifiquement sur lespassagers de jets privés, qu’ils soient utilisés à des fins d’usageprivé ou pour des vols commerciaux. L’objectif est de mettre enplace des mesures limitant l’achat et l’utilisation de biensostentatoires particulièrement émetteurs de CO2, et donc néfastespour le climat et notre planète.
Cet amendement est d’abord une mesure de justice fiscale, carles jets privés sont évidemment utilisés par les personnes les plusriches. Or ceux qui ont les moyens de contribuer davantage aufinancement des services publics doivent contribuer d’avantage, quiplus est sur leurs activités les plus polluantes. En 2023, plus de250 000 mouvements aériens (décollages et atterrissages) de jetsprivés ont eu lieu en France. 84 % d’entre eux étaient des volscommerciaux et privés. En termes de destination, 45 % de ces volsétaient des vols domestiques, 50 % étaient à destination d’un payseuropéen et 5 % avaient pour destination un pays hors de l’Europe.Ce sont donc des vols qui auraient pu être remplacés par desalternatives en transport en commun.
Les jets privés ont une empreinte carbone considérable. Lesémissions cumulées des 106 000 vols réalisés en jet privé en Franceont été évaluées à 0,53 Mt CO2 en 2023 d’après le Réseau ActionClimat.
Les taxer pourrait encourager des comportements plus durables etfinancer des initiatives écologiques, comme le financement dutrain, transport collectif charnière pour l’accession de toutes ettous aux mobilités les moins carbonnées. Elles peuvent aussigénérer des revenus pour l’État, à l’heure où celui-ci cherche tantà couvrir le déficit abyssal de 6,1%, générés par des baisses sansmesure d’autres recettes fiscales ces sept dernières années.
Taxer les jets privés est enfin une mesure symbolique qui permetd’envoyer un message d’équité sur les inégalités sociales et lesresponsabilités fiscales des plus riches : selon le principepollueur payeur, chacun doit participer à la lutte contre ledérèglement climatique selon les émissions que son mode de viegénère. Comment accepter autrement que l’on instaure un bonus-malussur les véhicules individuels routiers si on n’applique pas la mêmelogique aux privilèges des plus fortunés les plus polluants ?L’adhésion populaire des taxes carbones est aussi l’objet de cetamendement.