ART. 19	N°I-782 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-782 (Rect)
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 19
I. – À la fin de l’alinéa 67, substituer àl’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – La perte de recettes pour l’État et lesorganismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arriveà son terme au 31 décembre 2024.
Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier2018 était applicable jusqu’en 2022. Son application a été prorogéejusqu’en 2024 par l’article 19 du II de la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021.
Cette mesure remet de réduire d’un abattement fixe les plus-valuesréalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises quicèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite,quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (PFU ouoption pour le barème progressif).
Le tissu des petites et moyennes entreprises est fragile, cessociétés doivent être pérennisées. Ce dispositif a justement étéinstitué pour fluidifier les transmission d’entreprises en poussantles dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leurdisparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d’undélai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation deleurs droits à la retraite.
Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur chargefiscale, cette mesure facilite également la mise en place decrédit-vendeur afin d’aider le repreneur à financer, au moinspartiellement, la reprise de l’entreprise cible.
Le coût de cette mesure s’élevait à 85 millions d’euros en,2022, et était estimé à 83 et 80 millions
d’euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier surles dépenses fiscales annexé au
projet de loi de finances pour 2024). Son coût est largementcompensé par la nécessité de maintenir
un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires.
Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner etfavoriser les reprises de petites et
moyennes entreprises.
C’est pourquoi il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au31 décembre 2027.