APRÈS ART. 3	N°I-784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-784
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi rédigé :
« Chapitre I bis :impôt minimum sur la fortune
« Art. 885 A. –Sont soumises à l’impôt annuel minimum sur la fortune, lorsque lavaleur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 50 000000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus auxa. et b. du 4. de l’article 6, les couples mariés font l’objetd’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvier dechaque année.
« Art. 885 B. –Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R sontpris en compte pour l’assiette de l’impôt minimum sur lafortune .
« Art. 885 C. –Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôtminimum sur la fortune.
« Art. 885 D. –L’impôt minimum sur la fortune est assis et les bases d’impositiondéclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions queles droits de mutation par décès sous réserve des dispositionsparticulières du présent chapitre.
« Art. 885 E. –L’assiette de l’impôt minimum sur la fortune est constituée par lavaleur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensembledes biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnesmentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfantsmineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens deceux‑ci.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens,droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autreconcubins et aux enfants mineurs mentionnés au premieralinéa. »
« Art. 885 F. –Les primes versées après l’âge de soixante‑dix ans au titre descontrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurancerachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Toutefois, la créance que lesouscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autresque ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code desassurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendantune période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoinedu souscripteur. »
« Art. 885 G. –Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitationou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dansle patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leurvaleur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés del’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont comprisrespectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou dunu‑propriétaire suivant les proportions fixées parl’article 669 dans les cas énumérés ci‑après, et à condition,pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé àtitre gratuit par son titulaire :
« a) Lorsque laConstitution de l’usufruit résulte de l’application des articles767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété estdémembrée en application d’autres dispositions, et notamment del’article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l’objet decette imposition répartie.
« b) Lorsque ledémembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont levendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitationet que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées àl’article 751 ;
« c) Lorsque l’usufruitou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateurd’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, auxdépartements, aux communes ou syndicats de communes et à leursétablissements publics, aux établissements publics nationaux àcaractère administratif et aux associations reconnues d’utilitépublique.
« Art. 885 G bis.– Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaireou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruitstirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dansle patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 G ter.– Les biens ou droits placés dans un trust défini àl’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sontcapitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dansle patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui estréputé être un constituant en application du II du mêmearticle 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présentarticle ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont lesbénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont desorganismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A etdont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoireayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales. »
« Art. 885 Gquater. – Les dettes contractées par le redevable pourl’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris encompte pour l’assiette de l’impôt minimum sur la fortune dû parl’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur lavaleur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables àconcurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pasexonérée.
« Art. 885 H. –Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décèspar les articles 787 B et 787 C, les 4.° à 6.° du 1. etles 3.° à 8.° du 2. de l’article 793 et les articles795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt minimum sur lafortune.
« Les parts de groupementsforestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de lafraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmesconditions.
« Les biens donnés à bail àlong terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 àL. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et dela pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans lesconditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 dumême code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biensprofessionnels en application de l’article 885 P, sontexonérés d’impôt minimum sur la fortune à concurrence des troisquarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit lenombre de baux n’excède pas 101 897 euros et pour moitiéau‑delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit auminimum de dix‑huit ans et que les descendants du preneur ne soientpas contractuellement privés de la faculté de bénéficier desdispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et de lapêche maritime.
« Sous les conditions prévuesau 4° du 1. de l’article 793, les parts de groupementsfonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis auxdispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientationagricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles,qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels enapplication de l’article 885 Q sont, sous réserve que les bauxà long terme ou les baux cessibles consentis par le groupementrépondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées àconcurrence des trois quarts, si la valeur totale des partsdétenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au‑delà decette limite. »
« Art. 885 I. –Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur estinférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les basesd’imposition à l’impôt minimum sur la fortune.
« Les droits de la propriétélittéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition àl’impôt minimum sur la fortune de leur auteur. Cette exonérations’applique également aux droits des artistes‑interprètes, desproducteurs de phonogrammes et des producteurs devidéogrammes. »
« Art. 885 J. – Lavaleur de capitalisation des rentes viagères constituées dans lecadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargneretraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code desassurances, moyennant le versement de primes régulièrementéchelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une duréed’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, auplus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension duredevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou àl’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de lasécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette del’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à sonconjoint.
« Art. 885 K. – Lavaleur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues enréparation de dommages corporels liés à un accident ou à unemaladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, encas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine duconjoint survivant.
« Art. 885 L. –Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicilefiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Ne sont pas considéréescomme placements financiers les actions ou parts détenues par cespersonnes dans une société ou personne morale dont l’actif estprincipalement constitué d’immeubles ou de droits immobilierssitués sur le territoire français, et ce à proportion de la valeurde ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en estde même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnesdans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxièmealinéa du 2° de l’article 750 ter.
« Art. 885 N. –Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant parleur propriétaire que par le conjoint de celui‑ci, d’une professionindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sontconsidérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituerune seule profession les différentes activités professionnellesexercées par une même personne et qui sont soit similaires, soitconnexes et complémentaires.
« Sont considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions détenues par une personnementionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétéssoumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues àl’article 885 O bis pour avoir la qualité de biensprofessionnels.
« Art. 885 O. –Sont également considérées comme des biens professionnels les partsde sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenusmentionnés aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dansla société son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par leredevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seulbien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soitsimilaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels les parts ou actions détenues parune personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumiseà l’impôt sur les sociétés si chaque participation, priseisolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 Obis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O bis.– Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur lessociétés, de plein droit ou sur option, sont également considéréescomme des biens professionnels si leur propriétaire remplit lesconditions suivantes :
« 1° Être, soit gérantnommé conformément aux statuts d’une société à responsabilitélimitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’unesociété de personnes, soit président, directeur général, présidentdu conseil de surveillance ou membre du directoire d’une sociétépar actions.
« Les fonctions mentionnées aupremier alinéa du présent 1° doivent être effectivementexercées et donner lieu à une rémunération normale, dans lescatégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements etsalaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéficesagricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants etassociés mentionnés à l’article 62, au regard desrémunérations du même type versées au titre de fonctions analoguesdans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies enFrance. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié desrevenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur lerevenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus nonprofessionnels ;
« 2° Posséder 25 %au moins des droits de vote attachés aux titres émis par lasociété, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou deleurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Lestitres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédantune participation dans la société dans laquelle le redevable exerceses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cetteparticipation ; la valeur de ces titres qui sont la propriétépersonnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeurréelle de l’actif brut de la société qui correspond à laparticipation dans la société dans laquelle le redevable exerce sesfonctions.
« Sont considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions détenues par une mêmepersonne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présentarticle pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois,la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du secondalinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérationsperçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ouactions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à lamême phrase.
« Lorsque les sociétésmentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires,soit connexes et complémentaires, la condition de rémunérationnormale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensembledes sociétés dont les parts ou actions constituent un bienprofessionnel.
« Le respect de la conditionde possession de 25 % au moins des droits de vote attachés auxtitres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigéaprès une augmentation de capital si, à compter de la date de cettedernière, le redevable remplit les trois conditionssuivantes :
« a) Il a respectécette condition au cours des cinq années ayant précédél’augmentation de capital ;
« b) Il possède12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émispar la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint,de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères etsœurs ;
« c) Il est partie à unpacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant autotal 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoird’orientation dans la société.
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa, la condition de possession de25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis parla société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés àl’article 62.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels les parts ou actions détenuesdirectement par le gérant nommé conformément aux statuts d’unesociété à responsabilité limitée ou en commandite par actions, leprésident, le directeur général, le président du conseil desurveillance ou le membre du directoire d’une société par actions,qui remplit les conditions prévues au 1° ci‑dessus, lorsqueleur valeur excède 50 % de la valeur brute des biensimposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels, dans la limite de 150000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lorsde la Constitution d’une société créée pour le rachat de tout oupartie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnéesaux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerceson activité professionnelle principale dans la société rachetée etque la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à cesarticles.
« Art. 885 O ter.– Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondantaux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de lasociété est considérée comme un bien professionnel.
« N’est pas considérée commeun bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actionsde la société mentionnée au premier alinéa représentative de lafraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elledétient directement ou indirectement des parts ou actions nonnécessaire à l’activité de celle‑ci ou à l’activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la sociétémentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’esteffectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des élémentspour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure dedisposer des informations nécessaires.
« Art. 885 Oquater. – Ne sont pas considérées comme des biensprofessionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activitéprincipale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ouimmobilier.
« Art. 885 Oquinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actionsd’une société avec Constitution d’un usufruit sur ces parts etactions à son profit peut retenir, pour l’application del’article 885 G, la qualification professionnelle pour cestitres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriétédes titres ainsi démembrés correspondant à la nue‑propriété lorsqueles conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevableremplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, lesconditions requises pour que les parts et actions aient lecaractère de biens professionnels ;
« b) La nue‑propriétéest transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœurdu redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu‑propriétaireexerce les fonctions et satisfait les conditions définies au1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas detransmission de parts sociales ou d’actions d’une société àresponsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevabledoit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de sonconjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ousœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins ducapital de la société transmise, soit détenir directement desactions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de lavaleur brute de ses biens imposables, y compris les parts etactions précitées.
« Art. 885 P. –Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévuesaux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 etL. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnésà bail cessible dans les conditions prévues aux articlesL. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont considérés commedes biens professionnels à condition, d’une part, que la durée dubail soit au minimum de dix‑huit ans et, d’autre part, que lepreneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principaleet qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères etsœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint del’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés àbail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et dela pêche maritime précités, à une société à objet principalementagricole contrôlée à plus de 50 % par les personnesmentionnées au premier alinéa, sont considérés comme des biensprofessionnels à concurrence de la participation détenue dans lasociété locataire par celles des personnes précitées qui y exercentleur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés àbail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sontmis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa oulorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société demême nature, dans les conditions prévues respectivement auxarticles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de lapêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dansles mêmes proportions et sous les mêmes conditions que cellesdéfinies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 Q. –Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793,les parts de groupements fonciers agricoles et de groupementsagricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaireà la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et dela loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupementsfonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels,sous réserve que ces parts soient représentatives d’apportsconstitués par des immeubles ou des droits immobiliers àdestination agricole et que les baux consentis par le groupementainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues àl’article 885 P.
« Lorsque les baux répondantaux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis àune société à objet principalement agricole contrôlée à plus de50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa, lesparts du groupement sont considérées comme des biens professionnelsà concurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Lorsque les biens rurauxdonnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sontmis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa oulorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société demême nature, dans les conditions prévues respectivement par lesarticles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de lapêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme desbiens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmesconditions que celles définies à ce dernier alinéa.
« Art. 885 R. –Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôtminimum sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés oudestinés à être loués meublés par des personnes louant directementou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerceet des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisentplus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent decette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels lefoyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur lerevenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéficesindustriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices noncommerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés àl’article 62.
« Art. 885 S. – Lavaleur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur enmatière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation auxdispositions du deuxième alinéa de l’article 761, unabattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénaleréelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre derésidence principale par son propriétaire. En cas d’impositioncommune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier del’abattement précité. »
« Art. 885 T bis.– Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selonle dernier cours connu ou selon la moyenne des trente dernierscours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 T ter.– Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’uneou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pasleur domicile fiscal en France, sur une société à prépondéranceimmobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, nesont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts queces personnes détiennent dans la société.
« Art. 885 U. – Letarif de l’impôt dû est égal à la différence, si elle est positive,entre :
« a) Le montantrésultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nettetaxable du patrimoine du redevable.
« b) Et le montantrésultant de la somme des montants acquittés par le redevable autitre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortuneimmobilière, de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 ducode de la sécurité sociale, de la contribution prévue àl’article 223 sexies et de la contribution prévue àl’article 3 de la loin°    du      definances pour 2025.
« Art. 885 W. – I.– 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin dechaque année une déclaration de leur fortune déposée au service desimpôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée dupaiement de l’impôt.
« 2. Par exception au 1., lesredevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieureà 2 570 000 euros et qui sont tenus à l’obligation de déposerla déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent lavaleur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoineseulement sur cette déclaration.
« La valeur brute et la valeurnette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui desenfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légalede leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autredes concubins.
« II. – Les époux et lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité défini parl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au 1. du I.
« III. – En cas de décès duredevable, les dispositions du 2. de l’article 204 sontapplicables. La déclaration mentionnée au 1. du I. est produite parles ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produirecette déclaration à la demande des ayants droit si la successionn’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
« Art. 885 X. –Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leurdomicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2. del’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôtsà désigner un représentant en France dans les conditions prévues àl’article 164 D.
 « Toutefois,l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique niaux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Étatmembre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni auxpersonnes mentionnées au 2. du même article 4 B qui exercentleurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de cesÉtats.
« Art. 885 Z. –Lors du dépôt de la déclaration d’impôt minimum sur la fortunementionnée au 1. du I. de l’article 885 W, les redevablesdoivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant del’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déductionest opérée. »
II. – L’article 1723ter‑00 A est ainsi rétabli :
« Art. 1723 ter‑00A. – I. – L’impôt minimum sur la fortune est recouvré etacquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties etsanctions que les droits de mutation par décès.
« Toutefois, l’impôt minimumsur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2. du I. del’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle renduexécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cetimpôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditionsprévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pasapplicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’unerectification ou d’une procédure d’imposition d’office.
« II. – Ne sont pasapplicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885W :
« 1° Les dispositions desarticles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ouen créances sur l’État ;
« 2° Les dispositions desarticles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiementfractionné ou différé des droits ;
« 3° Les dispositions du3. de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèquelégale du Trésor. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à mettre en place un complémentd’imposition pour les contribuables dont la valeur nette dupatrimoine, incluant les biens professionnels, excède 50 millionsd’euros, afin de garantir que le total des impôts acquittés – impôtsur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, contributionexceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), contribution socialegénéralisée (CSG) et la contribution différentielle sur les hautsrevenus mise en place par l’article 3 du présent projet de loi –soit au moins égal à 2 % de la valeur nette du patrimoine duredevable.
L’objectif ici est de garantir une contribution fiscale minimaledes très grandes fortunes de notre pays, visant à corriger ladégressivité effective de l’impôt constatée sur les plus richesliée aux niches fiscales, à l’importance des revenus du capitaldans l’ensemble de leurs revenus et à l’optimisation fiscale miseen place notamment au travers de holdings. Le faible tauxd’imposition des plus fortunés nuit en effet à la cohésion sociale,et au consentement à l’impôt. Corriger ces excès d’optimisationfiscale est donc particulièrement indispensable dans cette périodeoù des efforts sont demandés à l’ensemble des Français, sur leurprotection sociale, leur revenu de remplacement ou leur niveau deservice public.
Ainsi, contrairement au gouvernement actuel qui se contente dansce projet de loi de finances de proposer une contributiontemporaire symbolique sur les hauts revenus, nous proposons unecontribution plancher des plus fortunés, pour que l’ensemble deleurs impôts représentent a minima 2 % du patrimoine net, et surune base pérenne.
Cette mesure s’inspirant des travaux de l’économiste GabrielZucman, s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Lacroissance continue des plus grands patrimoines, qui ont augmentéde 8 à 10 % par an en moyenne depuis 2010, justifie pleinementcette mesure pour rétablir a minima une certaine équité fiscaledans notre pays. Par ailleurs, la taxation des plus riches estsoutenue par une large majorité de l’opinion publique selon lesenquêtes récentes sur ce sujet. En effet, entre 70 et 80 % desFrançais sont favorables au retour de l’ISF. Ce soutien populairemassif témoigne ainsi de la nécessité urgente de mettre en placeune taxation plus juste des plus grandes fortunes, afin notammentqu’elles contribuent à l’effort collectif, sur une base minimale,pour redresser les comptes publics de notre pays, actuellement dansune situation critique avec un déficit de 6,1 % du PIB en 2024.