APRÈS ART. 3	N°I-785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-785
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du 1 del’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les gains nets résultant dela cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une sociététransmis dans le cadre du régime prévu à l’article 787B sont constitués par la différence entre le prix effectif decession des parts ou actions, net de frais et taxes acquittés parle cédant, et leur valeur au jour de la transmission abattue del’exonération partielle de 75 % prévue au premier alinéa dumême article 787 B. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retenir comme valeur d’acquisitiondes titres pour le calcul de la plus-value réalisée, la valeur destitres au jour de leur transmission abattue de l’exonération de 75%réalisée dans le cadre du Pacte Dutreil et ce afin degarantir un traitement fiscal plus équitable en cas decession à titre onéreux des titres transmis sous le régime d’unpacte Dutreil.
Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser latransmission des entreprise au sein de la famille, en évitant ainsileur démantèlement ou leur vente externe. Ce dispositif estefficace et doit être préservé, toutefois certaines de sescaractéristiques actuelles sont susceptibles de le détourner de safinalité initiale en faisant ainsi un vecteur d’optimisationfiscale. C’est le cas du traitement fiscal des cessions à titreonéreux de titres transmis précédemment sous le régime d’un PacteDutreil. Alors que ceux-ci ont été exonérés de droits de mutationsà titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, c’est lavaleur au jour de la transmission avant abattement qui est retenuepour le calcul de l’impôt sur les plus values en cas de cession.Deux traitements fiscaux avantageux se succèdent, ce qui peutparticiper à inciter les détenteurs de ces titres à les vendrerapidement dès que l’engagement de conservation propre au PacteDutreil a expiré.