ART. 10	N°I-786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-786
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Jolivet, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini et M. Thiébaut
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ARTICLE 10
I. – Substituer àl’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Lerelèvement de la TVA à 20 % sur l’installation et lamaintenance des chaudières autonomes mentionnées au présent articlene peut entrer en vigueur avant la notification de transpositionenvoyée par la France à la Commission européenne del’article 17 de la directive sur la performance énergétiquedes bâtiments.
« Un arrêté précise lesmodalités de relèvement de la TVA à 20 % et les exceptionsrelatives à l’origine du gaz contractualisé. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de mettre en place une clause derevoyure concernant le relèvement de la TVA à 20% pourl’installation des chaudières à gaz, dont le contrat de fournitureintègre une part significative de biogaz, en attendant latransposition législative.
En effet, interdire ex abrupto toutes les chaudières à énergiefossile serait prématuré alors que la directive DPEB n’a pas ététransposée en droit français. Rappelons que la Directive relativeaux taux de taxe sur la valeur ajoutée inclut le biogaz dans laliste des livraisons de biens et des prestations de service pouvantfaire l’objet de taux réduits de TVA. 
Le gaz vert est souvent l’unique solution à la décarbonation duchauffage dans le bâtiment en permettant une transition juste pourles ménages. Si la pompe à chaleur est souvent la meilleuresolution dans les maisons individuelles, elle n’est techniquementpas envisageable dans un grand nombre de situations – un Françaissur deux chauffé en gaz habite dans un immeuble. 
Dans un contexte inflationniste qui restreint les capacitésbudgétaires des ménages, une augmentation de TVA sur les chaudièresà très haute performance pourrait inciter les occupants à prolongerla durée de vie de leurs chaudières vétustes faisant peser desenjeux de surconsommation, d’émissions de CO2 et de sécurité.
Pour mémoire, les principaux scénarios prospectifs françaisprévoient à l’horizon 2050 un parc résiduel de plusieurs millionsde chaudières dans le bâtiment qui devront être alimentées à 100%en combustible non fossile. Le biométhane connaît une trajectoireen croissance : 7 TWh de méthane renouvelable ont étéproduit en 2023, au-delà de l’objectif de la PPE. Les consommateurssont sensibles à la valorisation d’une énergie entièrement produiteen France et qui répond à des enjeux territoriaux d’emplois locaux.Depuis trois ans, ils sont de plus en plus nombreux à choisir descontrats « gaz vert » auprès de leur fournisseur.
Par ailleurs, l’EPBD précise clairement que les systèmes dechauffage hybrides peuvent continuer à bénéficier de taux réduitsde TVA. Aussi il convient de préciser que cet article ne concerneque la “chaudière autonome” tel que précisé dans l’article 17 de laDirective.
Ainsi, cet amendement permettrait de coordonner la hausse de TVAsur les chaudières autonomes avec la transposition de la directive,la réduction des émissions carbone, la faisabilité technique pourles consommateurs et le développement économique desterritoires.