ART. 10	N°I-787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-787
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Jolivet, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini et M. Thiébaut
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ARTICLE 10
I. – Compléter l’alinéa 3 parles mots : 
« ainsi que la livraison degaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produitde matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexeIX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européenet du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion del’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables (refonte). »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État liée à la mise en place de ces mesures estcompensée par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise destabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acceptabilité de la sortie progressive des énergies fossilesdépend de l’existence de solutions de substitution raisonnables,techniquement et économiquement pour les consommateurs.
Actuellement, la fiscalité ne distingue pas le biogaz du gaznaturel, ne tenant pas compte des bénéfices environnementaux decette énergie locale largement décarbonée ni de ses externalitéspositives (création d’emplois non délocalisables, revenuscomplémentaires pour les exploitants agricoles). 
A l’instar de ce qui a été mis en œuvre pour la chaleurrenouvelable, le présent amendement propose d’abaisser à 5,5% letaux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz comprenantau moins 50% de biogaz. Cette mesure serait largement compensée parl’augmentation envisagée de la TVA sur les offres de gaz natureldont les recettes supplémentaires sont estimées à 500 M€ (rapportde la Cour des Comptes en février 2023).
Le chauffage au gaz équipe encore un tiers des maisonsindividuelles et la moitié de l’habitat collectif. Les factures degaz vont s’alourdir pour ces ménages en raison de nouvellesobligations (mise en place ETSII, CEE, certificats de productionbiométhane). Dans ces situations, le biogaz représente unealternative simple de verdissement et de décarbonation des usagesvoire son unique recours. 
Or, souscrire une offre de fourniture contenant du biogazreprésente un surcoût significatif et le rend peu abordable pourune majorité de ménages. Cet amendement permettra d’inciter lesconsommateurs à privilégier des énergies plus résilientes et unmode de consommation plus vertueux en circuit-court pour favoriserla souveraineté énergétique et sécuriser l’approvisionnement touten ne grevant pas les finances publiques.
En résumé, l’amendement vise à mettre en cohérence la fiscalitéénergétique avec les objectifs environnementaux et sociétaux.