APRÈS ART. 3	N°I-788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-788
présenté par
Mme Sas, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I del’article 150 VC est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacéspar les mots : « correspondant à l’actualisation du prixd’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction dudernier indice des prix à la consommation hors tabac publié parl’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques. » ;
b) Les deuxième àquatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa,les mots : « des abattements mentionnés aux deuxième àquatrième alinéas » sont remplacés par les mots :« de l’abattement mentionné au premier alinéa »
2° Après le mot :« taux », la fin de la première phrase del’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtirdéfinis au 1° du 2 de l’article 257 du code général desimpôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts oules droits qui s’y rapportent à partir du1er janvier 2027. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination avec unamendement déposé sur le projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2025.
Les plus-values immobilières – hors résidenceprincipale – sont soumises à l’IR et aux prélèvementssociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’unbien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-valueimposable est calculée par la différence entre le prix de vente etle prix d’achat – avec éventuellement un abattement pourla durée de détention ainsi que différentes majorations du prix devente comme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou auréel).
Le montant de l’impôt dû, après abattements si applicables, estégal à 19 % de la plus-value au titre de l’IR et 17,2 %au titre des prélèvements sociaux, soit 36,2 % de laplus-value imposable.
L’abattement pour la durée de détention est fonction de cettedernière et diffère entre l’IR et les prélèvements sociaux. Enconséquence, la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22ans au titre de l’IR et au bout de 30 ans au titre des prélèvementssociaux.
Ce mécanisme conduit à désinciter à la circulation du capitalimmobilier – le vendeur étant encouragé à conserver sonbien sur une longue durée, particulièrement à l’approche del’exonération totale sans forcément l’entretenir – ce quipeut conduire à de l’habitat dégradé.
Cette exonération fonction de la durée de détention semble deplus injuste dans le sens où laplus-value – particulièrement en raison de la possibilitéd’abattre de cette dernière a valeur des travauxréalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’actiondu propriétaire mais bien plus des conditions de marché.
Nous proposons donc de supprimer ces abattements pourdurée de détention en le remplaçant par un abattement équivalent àl’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction del’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Dans le mêmetemps, nous souhaitons appliquer, de la même manière que lesplus-values mobilières, le prélèvement forfaitaire unique,aujourd’hui à 30 %. Ce système nous paraît plus juste.Toutefois, le caractère systémique d’une telle mesure demande untemps d’adaptation pour tous les acteurs. 
Ainsi, cette réforme s’appliquerait à compter du1er janvier 2026 pour les terrains à bâtir et à partir du1er janvier 2027 pour les biens bâtis. L’entrée en vigueurprogressive de la réforme pourrait par ailleurs créer un chocd’offre dans les deux ans à venir, ce qui serait très bénéfiquedans la période actuelle.