ART. 18	N°I-789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-789
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,substituer au taux : 
« 70 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et delissage des revenus aux agriculteurs de
faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsiqu’aux variations de plus en plus
fréquentes et amples des revenus.
Ainsi, face à la multiplication des aléas notamment climatiques etsanitaires (inondations,
sécheresses, maladies, etc...), il est proposé d’augmenterl’exonération de la réintégration de la DEP
à hauteur de 50% afin de rendre le dispositif réellement attractifet impactant.
En outre, la déduction prévue par l’article 73 du code général desimpôts s’applique à la condition
que l’exploitant ait inscrit un compte courant ouvert auprès d’unétablissement de crédit une somme
représentant au minimum 50% du montant de la déduction. Ainsi, ilest cohérent que la fiscalisation
des sommes utilisées précédemment déduites dans le cadre de la DEP,ne soient fiscalisées que dans
les mêmes proportions, soit 50% également.