ART. 18	N°I-791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-791
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , pour faire face auxdépenses résultant directement »
 
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et delissage des revenus afin de permettre aux
agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas, notammentclimatiques ainsi qu’à la volatilité
particulièrement forte des prix.
Ce dispositif n’est subordonné à aucune condition particulièred’utilisation, dans le cadre bien sûr de
l’activité professionnelle. Il permet la réintégration des sommesdéduites en cas de survenances des
risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre lesdépenses professionnelles réalisées et le
risque constaté.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer le fléchage des sommesrapportées afin de conserver
cette souplesse et de ne pas ajouter de la complexité au régime dela DEP qui risquerait d’aboutir à
un rejet par les agriculteurs.