ART. 18	N°I-792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-792
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) Ou d’un aléaéconomique tel que défini par décret. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et delissage des revenus afin de permettre
aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléasnotamment climatiques ainsi qu’à la
volatilité particulièrement forte des prix.
Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cettevariabilité dépend de trois principales
dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendementsliés aux aléas climatiques, la
variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et lavariation des charges de production liée
aux coûts des intrants et des énergies notamment.
Or, ces risques économiques, liés à la forte variation des cours deleurs productions, à la hausse des
charges, etc, dont de plus en plus fréquents en amples.
Aussi, il est proposé d’élargir le champ d’application dudispositif aux aléas économiques qui
peuvent frapper les exploitants agricoles, au même titre que lesaléas climatiques ou sanitaires.