ART. 18	N°I-794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-794
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 23, substituer le taux :
 « 30 % » 
le taux : 
« 50 % ».
 
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25,substituer au taux : 
« 30 % » 
le taux : 
« 50 % ».
 
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26,substituer au nombre :
 « 1,43 » 
le nombre : 
« 2 ».
 
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant
« III. – La perte de recettesrésultant des I et II pour les collectivités territoriales estcompensée par la majoration à due concurrence de la dotationglobale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture est une activité avec de faibles niveaux derentabilité, les terres sont le principal outil
de travail de l’agriculteur.
Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faiblesd’Europe.
La TFNB vient grever fortement cette rentabilité.
Un taux d’exonération des terres agricoles à 50% permettrait à lafois de renforcer la compétitivité
de l’activité agricole de manière structurelle mais également depréserver l’espace agricole en
encourageant la vocation agricole sur les terrains.