APRÈS ART. 16	N°I-795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-795
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
À la fin du second alinéa del’article 1594 D du code général des impôts, le taux :« 4,50 % » est remplacé par le taux :« 4,80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux départements qui lesouhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière oudu droit d’enregistrement jusqu’à 4,8 %. Ces taxes constituent lesdroits de mutation à titre onéreux (DMTO). 
Pour rappel, lors de l’acquisition d’un bien immobilierl’acheteur doit s’acquitter des DMTO, souvent appelés « fraisde notaire ». Les DMTO sont ensuite répartis entre l’Etat, lacommune ou le département où se situe le bien. Le taux de cesdroits varie d’un département à l’autre, et il est déterminé enfonction de plusieurs critères : le prix de vente, la naturedu bien (neuf ou ancien) et sa localisation géographique. Mais sile taux départemental standard est fixé à 3,80 %, avec un plancherà 1,20 % et un plafond de 4,50%, en pratique, sauf quelques raresexceptions, la plupart des départements appliquent le taux maximumde 4,50 %.
Ainsi, cet amendement, en offrant la possibilité auxdépartements d’augmenter légèrement le taux de la part des DMTOqu’ils perçoivent, permet de renforcer les ressources financièresdes départements leur permettant de mieux faire face à la hausse deleurs dépenses sociales qui subissent la plus forte augmentationenregistrée au cours des dix dernières années notamment dans lesdomaines de la protection de l’enfance, du handicap et des dépensesde personnel.