APRÈS ART. 7	N°I-796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-796
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑76 du codedes impositions sur les biens et les services est complétépar trois alinéas ainsi rédigés :
« Une suppression, partranches de 30 % les deux premières années, et 40 % ladernière année, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturelscombustible consommés entre le 1er janvier 2025 et le1er janvier 2028, est prévue par décret.
« Le présent article nes’applique pas aux gaz naturels combustible consommés après le1er janvier 2028.
« Le décret précité préciseégalement la mise en œuvre de la suppression totale, prévue auprécédent alinéa, au 1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans,par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % latroisième année, le tarif réduit qui s’applique aux gaz naturelsconsommés comme combustible dans les installations grandesconsommatrices d’énergie exploitées par les entreprisesénergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission degaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction desniches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes, quipermettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliardd’euros puis, à partir de 2030, des économies de plus de 4milliards d’euros par an.
Et c’est à ce titre que la France doit progressivement diminuerson soutien aux entreprises énergo-intensives, en cohérenceégalement avec les objectifs affichés dans la mise en place dubudget vert.
L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climatpermettrait, à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes lesannées suivantes, à l’Etat d’économiser au minimum 404 millionsd’euros par an.