APRÈS ART. 16	N°I-797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-797
présenté par
Mme Sas, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre IIIdu titre V du livre IV du code des impositions sur les biens etservices est complété par une section 6 ainsirédigée :
« Section 6
« Taxe sur les livraisonsde biens opérées par certaines plateformes numériques de vente enligne
« Sous-section 1
« Éléments taxables etterritoire de taxation
« Paragraphe 1
« Principes
« Art. L. 453‑84. – Les règlesrelatives aux éléments taxables et au territoire de taxation pourla taxe sur les livraisons de biens opérées par certainesplateformes numériques de vente en ligne sont déterminées par lesdispositions du titre Ier du livre Ier, parcelles du chapitre unique du titre Ier du présent livre,par celles de la section unique du chapitre Ier duprésent titre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 453‑85. – Sont soumises àla présente taxe les livraisons de biens opérées par certainesplateformes numériques de vente en ligne au sens des dispositionsdes articles L. 453‑86 et L. 453‑87 lorsque sont dépassésles seuils de taxation au niveau mondial et national définis auxarticles L. 453‑89 et L. 453‑90.
« Paragraphe 2
« Plateformes numériques devente en ligne et livraisons de bien
« Art. L. 453‑86. – Les plateformesnumériques de vente en ligne s’entendent des opérateurs deplateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code dela consommation et de tout opérateur exploitant, pour son compte oupour le compte d’un tiers, un système organisé de vente caractérisépar l’absence physique simultanée du professionnel et duconsommateur et par le recours exclusif à une ou plusieurstechniques de communication à distance.
« Art. L. 453‑87. – Les livraisons de biensau sens de la présente section s’entendent du transfert de lapossession physique ou du contrôle des biens meubles corporels aubénéfice du client final, personne physique ou morale, ayantrenseigné une adresse de livraison située sur le territoire detaxation déterminée à l’article L. 453‑91.
« Paragraphe 3
« Seuils detaxation
« Art. L. 453‑88. – Les seuils detaxation prévus au présent paragraphe sont appréciés au regard duchiffre d’affaires réalisé au titre des ventes effectuées par lesentreprises visées à l’article L. 453‑86, quelle que soit leurforme et quel que soit leur lieu d’établissement, au cours del’année civile précédant l’année du fait générateur.
« Pour les entreprises liéesentre elles directement ou indirectement par une relation decontrôle au sens du II de l’article L. 233‑16 du code decommerce, les seuils de taxation s’apprécient au niveau du groupequ’elles constituent.
« Art. L. 453‑89. – Le seuil detaxation au niveau mondial est dépassé lorsque le chiffred’affaires réalisé au titre des ventes à distance excède 750millions d’euros.
« Art. L. 453‑90. – Le seuil detaxation au niveau national est dépassé lorsque le chiffred’affaires réalisé au titre des ventes à distance excède 25millions d’euros.
« Paragraphe 4
« Territoire detaxation
« Art. L. 453‑91. – Le territoirede taxation s’entend exclusivement du 1° de l’articleL. 112‑4.
« Paragraphe 5
« Exonérations
« Art. L. 453‑92. – Par dérogationaux dispositions de la présente sous-section, sont exonérées de lataxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformesnumériques de ventes en ligne :
« 1° Les livraisonseffectuées dans un lieu différent de l’adresse renseignée par leclient final, tels que commerces physiques de vente au détail,points-relais ou points de livraison en libre-service ;
« 2° Les livraisonsopérées par le prestataire visé à l’article L. 2 du code despostes et des communications électroniques dans le cadre du serviceprévu au cinquième alinéa de l’article L. 1 du mêmecode ;
« 3° Les livraisonseffectuées à une adresse située en zone France ruralitésrevitalisation visée au II de l’article 44 quindecies A ducode général des impôts ou en zone France ruralitésrevitalisation »plus« visée au III du même article.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 453‑93. – Les règlesrelatives au fait générateur et à l’exigibilité de la taxe sur leslivraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques devente en ligne sont déterminées par les dispositions du titreIer du livre Ier et par celles de la présentesous-section.
« Art. L. 453‑94. – Le faitgénérateur de la taxe est constitué au moment où la vente àdistance donnant lieu à la livraison visée à l’articleL. 453‑87 est effectuée.
« Sous-section 3
« Montant de lataxe
« Art. L. 453‑95. – I. – Le montant de lataxe est égal à un montant forfaitaire de 0,25 euro parlivraison taxable.
« II. – Le montant forfaitaires’applique à chaque livraison taxable, quel que soit le nombre debiens livrés.
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 453‑96. – Les règles relatives àl’exigibilité de la taxe sur les livraisons de biens opérées parcertaines plateformes numériques de vente en ligne sont déterminéespar les dispositions du titre IV du livre Ier.
« Sous-section 5
« Personnes soumises àobligation fiscale
« Art. L. 453‑97. – Les règles relatives auxpersonnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur leslivraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques devente en ligne sont déterminées par les dispositions du titre V dulivre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 453‑98. – Est redevable de la taxel’entreprise mentionnée à l’article L. 453‑86 lorsque sontdépassés, au cours de l’année civile précédent l’année du faitgénérateur, les seuils de taxation au niveau mondial et nationalprévus aux articles L. 453‑89 et L. 453‑90.
« Art. L. 453‑99. – Le redevable est soumis àune obligation de représentation fiscale dans les conditionsprévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
« Sous-section 6
« Constatation de lataxe
« Art. L. 453‑100. – Les règles relatives àla constatation de la taxe sur les livraisons de biens opérées parcertaines plateformes numériques de vente en ligne sont déterminéespar les dispositions du titre VI du livre Ier et parcelles de la présente sous-section.
« Art. L. 453‑101. – Tant que le droit dereprise de l’administration est susceptible de s’exercer, enapplication de l’article L. 177 A du livre des procéduresfiscales, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilitéles informations relatives aux montants encaissés mensuellement autitre des ventes en distinguant, le cas échéant, les ventes serapportant aux livraisons qui ne sont pas prises en compte enapplication des dispositions de l’article L. 453‑92.
« Ces informations sont tenuesà la disposition de l’administration et lui sont communiquées àpremière demande ».
« Sous-section 7
« Paiement de lataxe
« Art. L. 453‑102. – Les règles relatives aupaiement de la taxe sur les livraisons de biens opérées parcertaines plateformes numériques de vente en ligne sont déterminéespar les dispositions du titre VII du livre Ier et parcelles de la présente sous-section.
« Art. L. 453‑103. – La taxe fait l’objetd’acomptes.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement etcontentieux
« Art. L. 453‑104. – Les règles relatives aucontrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur leslivraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques devente en ligne sont déterminées par les dispositions du titre VIIIdu livre Ier.
II. – Le chapitre III dutitre III du livre III de la deuxième partie du code général descollectivités territoriales est complété par une section16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Taxe sur les livraisonsde biens opérées par certaines plateformes numériques de vente enligne
« Art. L. 2333‑98. – Les collectivités etleurs groupements mentionnés au I de l’article L. 1231‑1 ducode des transports ou, par substitution, la collectivitémentionnée au II du même article, exerçant l’une des compétencesmentionnées à l’article L. 1231‑1‑1 du même code, perçoiventle produit de la taxe sur les livraisons de biens opérées parcertaines plateformes numériques de vente en ligne mentionnée àl’article L. 453‑84 du code des impositions sur les biens etservices.
« III. – Un décreten Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de laprésente section. ».
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une taxe sur les livraisons àdomicile de biens opérées par les grandes plateformes numériques devente en ligne, en exemptant les territoires ruraux et leslivraisons en point relais.
Plus précisément, cette taxe vise à cibler exclusivement lesplateformes réalisant les volumes de livraisons les plusimportants. Elle s’appuie de ce fait sur un critère de chiffred’affaires : à l’échelle mondiale, la taxe s’applique dès lorsque le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, et àl’échelle nationale lorsque ce seuil excède 25 millions d’euros.Ces seuils ont pour objectif de protéger les petits commerçants enrétablissant une concurrence plus équitable face aux géants due-commerce. En effet, bien que l’e-commerce puisse représenter uneopportunité pour des petits commerçants et créateurs de toucher denouveaux clients, ils ne sont pas égaux face aux plateformes et nebénéficient pas des mêmes moyens.
Ainsi, en exemptant les petits commerçants de cette contributionvia un seuil minimum de chiffre d’affaires et en excluant leslivraisons en magasin physique, cet amendement favorise un meilleuréquilibre entre les plateformes d’e-commerce et les vendeursindépendants.
De plus, cette taxe prévoit une exonération pour les livraisonsde biens à destination des territoires ruraux, en tenant compte dufait que les habitants de ces territoires peuvent être davantagedépendants de ces services. Une exemption est également prévue pourles services de livraison en point-relais ce qui permet à la foisde soutenir l’activité et le dynamisme des commerces de proximité,tout en réduisant les déplacements inutiles liés aux livraisons àdomicile, notamment en cas d’absence du destinataire.
En résumé, les modalités d’application de cette taxe la rendentplus juste pour l’ensemble des acteurs concernés ainsi que pour lesbénéficiaires des livraisons.
Enfin, en imposant à la plateforme un montant forfaitaire aumoment de la validation du panier pour l’envoi du colis, peuimporte le nombre de colis, cet amendement encourage leregroupement des envois, évitant la multiplication des envois àl’unité, ce qui aide également les entreprises de logistique àconsolider leurs envois pour une meilleure efficacité.
Cette taxe répond directement aux conséquences de la forteaugmentation du nombre de livraisons de biens par les plateformesnumériques de vente en ligne, qui atteignent aujourd’hui 1,5milliard par an. Ce flux massif de marchandises, par le transportqu’il engendre, représente 20 % du trafic et 20 % des émissions degaz à effet de serre dans les agglomérations, contribuant ainsifortement à la congestion urbaine et à l’usure des infrastructuresroutières.
L’impact négatif en matière de santé publique etenvironnementale mais aussi les coûts engendrés pour lescollectivités territoriales, dont les infrastructures profitent auxplateformes, est considérable.
Cette forme de taxation a déjà été adoptée dans plusieurs villeset Etats étrangers, tels que Barcelone, le Colorado, où elle apermis de générer 68,48 millions d’euros. De même, dans leMinnesota, la recette de cette taxe est estimée à 53 millionsd’euros par an.  Dans ces deux Etats, la taxe a pour objectifde financer l’entretien et l’investissement dans lesinfrastructures de transport. Sur ce même modèle, nous préconisonsque le produit de cette taxe soit affecté aux autoritésorganisatrices de mobilité locale (AOML) et aux autoritésorganisatrices de mobilité régionale (AOMR).
Par ailleurs, ce type de taxe a également fait l’objet deplusieurs propositions : en 2018, une taxe sur les livraisons liéesau commerce électronique avait été envisagée dans le cadre de laproposition de loi relative au pacte national de revitalisation descentres-villes et centres-bourgs. Elle a été également suggéréedans le rapport Duron de 2021, commandé par le ministère destransports, ainsi que dans le rapport du Sénat de juillet 2023relatif aux modes de financement des autorités organisatrices de lamobilité.
Cet amendement est issu d’un travail collaboratif avecl’association Respire et Clean Cities Campaign.