ART. 7	N°I-798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-798
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Jolivet, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini et M. Thiébaut
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation du tarifnormal pour la catégorie fiscale des gazoles. En effet l’alinéa 3prévoit une augmentation de l’accise perçue sur les gazoles,passant de 59,40 €/MWh à 60,75€ /MWh.
 
Or, cette catégorie regroupe plusieurs types de carburants pour lesgazoles, y compris des biocarburants dits de seconde génération ouavancées. Ces biocarburants sont produits à partir de matièrespremières renouvelables et sans recourir à des matières premièresen compétition avec la production alimentaire humaine ouanimal.
 
L’utilisation de ce type de biocarburants est actuellement unlevier de décarbonation des transports et une solution detransition énergétique du secteur. Mais la hausse de la fiscalitéassociée constituerait un frein important à leur utilisation et infine à leur développement.
 
L’augmentation indifférenciée de la fiscalité sur les gazolesserait ainsi une mesure contreproductive pour la transition dusecteur des transports, ce dernier étant par ailleurs le secteur leplus émetteur d’émissions de gaz à effet de serre en France(environ 1/3 des émissions au niveau national selon les chiffresclés des transports de mars 2023 du Ministère de la Transitionécologique). Il est urgent de décarboner les transports, avec unefiscalité cohérente et ajustée aux besoins des acteurs dusecteur.