ART. 19	N°I-800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-800
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsil’alinéa 64 :
« G. – Les deuxièmeà avant-dernier alinéas de l’article 793 bis sontsupprimés ; »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proposer une exonération partielleà hauteur du dispositif Dutreil, soit une exonération de 75 % sanslimite de plafond en contrepartie d’une durée de conservation de 25ans. En effet, la stabilité du foncier attaché aux exploitationsviticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Dans ledroit positif, lorsque des terres ou des vignes louées dans lecadre d’un bail rural à long terme font l’objet d’une transmissionà titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’uneexonération partielle de 75 %, plafonnée à 500 000 €. L’exonérationest de 50 % au-delà de cette limite.
Or, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficied’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant departs ou actions détenues par des associés ne participant paseux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que leportage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil»). Une transposition de ce principe au capital foncier attachédurablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autantplus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée auregard de sa rentabilité effective. Atteindre l’objectif desouveraineté alimentaire agricole et d’indépendance stratégiquenécessite que l’on préserve les facteurs de production : les actifset le foncier, qui est dans ce cas un facteur de production et nonun bien patrimonial.
Pour favoriser cette stabilité du foncier, le présent amendementvise à harmoniser les dispositifs fiscaux applicables aux outilsd’exploitations en allégeant la fiscalité applicable auxbénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens rurauxloués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent àles conserver pour une durée de 25 ans. Il s’agit de consentir uninvestissement fiscal pour l’avenir qui doit trouver sacontrepartie dans la durée de conservation des outils de productionet de leur adaptation au croisement des mutations sociétales,climatiques, environnementales, technologiques, économiques etnumériques qui sont aujourd’hui le lot de notre modèleagricole.