APRÈS ART. 13	N°I-803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-803
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié : 
1° Au I, les mots :« ou 2024 » sont remplacés par les mots : « ,2024 ou 2025 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacéspar les mots : « , 2024 ou 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger d’un an le crédit d’impôt “HauteValeur Environnementale” (HVE).
Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager lesentreprises agricoles à s’engager dans la certification “HauteValeur Environnementale” (HVE), le crédit d’impôt de 2 500€ estaccessible à celles qui se verront délivrer une certification de3ème niveau. En effet, la coût de la certification par un organismeagréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations etconstitue un frein pour les agriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversionà la HVE : En 2021, le nombre d’exploitations agricoles certifiéesHVE a progressé de 73% pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022 et37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau une hausse de 50% paran.
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux etplus contraignant (suppression de la voie B qui était critiquée,renforcement sur la partie biodiversité, protection des plantes etfertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcerconsidérablement le dispositif.
Aussi, ce dispositif incitatif devrait être prorogé afin debénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première foisune certification d’exploitation à haute valeurenvironnementale.
Cela permettra d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.