APRÈS ART. 16	N°I-804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-804
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 1609 Het 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’établissement public local Société du Grand duProjet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les taxes spéciales destinées àfinancer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesseBordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, prélevées sur les habitants etles entreprises dans les communes situées à moins de soixanteminutes en voiture d’une gare desservie par les futures lignes.
Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire letemps de trajet au sud de Bordeaux est nécessaire mais la seulesolution viable, pour les finances publiques comme pourl’environnement, est l’aménagement des voies existantes. Le projetde LGV représente un coût 14,3 milliards d’euros et une destructionde près de 5000 hectares d’espaces naturels dont près de 2000hectares de forêts. Le scénario alternatif d’aménagement des voiesexistantes réduit largement les emprises au sol, coûte 8 milliardsd’euros de moins et permet des temps de trajet pratiquementéquivalents à ceux du projet de lignes nouvelles.
Pour que le coût de ce projet irrationnel, destructeur debiodiversité et contesté localement ne repose pas sur lesentreprises et les ménages en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie,cet amendement propose la suppression des taxes spéciales, dites« impôts LGV ».