APRÈS ART. 33	N°I-807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-807
présenté par
M. Thierry, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑10‑2 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, la référence :« au IV » sont remplacés par les références :« aux IV et IV bis » ;
2° À la fin de la secondephrase du premier alinéa du II, la référence : « auIV » sont remplacés par les références : « aux IV etIV bis » ;
3° Il est ajouté un IVbis ainsi rédigé :
« IVbis. – La redevance due par une personneexploitant une installation soumise à autorisation en applicationde l’article L. 512‑1 et dont les activités entraînent desrejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées estassise sur la masse de substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées rejetée par an en raison de ces activités dansle milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Leseuil de perception de la redevance est fixé à cent grammes. Letarif de la redevance est fixé à 100 euros par centgrammes.
« La liste des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur laquelle est assise laredevance prévue au premier alinéa du présent IV bis estdéfinie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire appliquer le principepollueur‑payeur à la pollution de l’eau aux substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Il est proposé decréer une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eaupar les installations classées soumises à autorisation.
Les PFAS, autrement appelés polluants éternels, sont une famillede molécules utilisées dans l’industrie depuis les années 1940.Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées, ces composéssynthétiques représentent aujourd’hui une pollution majeure etpersistante, à l’origine d’une déstabilisation probablementirréversible de l’environnement et de risques graves pour lasanté.
La dépollution de notre environnement, et particulièrement del’eau, est un enjeu majeur pour les décennies à venir. Lescollectivités territoriales seront en première ligne pour y faireface techniquement et financièrement. Cette mesure instaure unecontribution directe des émetteurs de PFAS dans l’environnement,fléchée vers les agences de l’eau, sur lesquelles les collectivitéspourront s’appuyer pour engager les efforts de dépollution.
La disposition proposée ajoute les PFAS à la liste dessubstances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau. Letaux de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes àpartir d’un seuil de perception fixé à cent grammes. Cettedisposition est similaire à celle déjà adoptée par l’Assembléenationale et le Sénat en première lecture de la proposition de loivisant à protéger la population des risques liés aux substancesper- et polyfluoroalkylées.