APRÈS ART. 3	N°I-808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-808
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 novovicies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa duA, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée parla date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsimodifié : 
- à la fin du 1° ,la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 3° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 4° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
3° Le AVII bis est ainsi modifié : 
a) La dernièrephrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrasedu 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase dua est supprimée ;
b) La seconde phrase dub est supprimée.
II. – Le II del’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effondrement actuel des mises en vente de logements neufs (28000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ouencore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise COVID) estrévélateur d’une violente crise du logement.
Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières(programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée)atteint 23 % alors qu’il se situait habituellement sous les 5%.  Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseursparticuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution parrapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chuterésulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantagefiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compenséepar le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. 
La hausse des taux d’intérêt et l’application concomitante descritères drastiques du HCSF quant à l’octroi des créditsimmobiliers (taux d’effort plafonné à 35 %) ont, par ailleurs,empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par desinvestisseurs particuliers. Ces investisseurs y ont renoncé, alorsmême qu’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situantau-dessus du plafond, d’un reste à vivre confortable.
Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliersprive les candidats à la location d’une offre abordable et dequalité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Courdes Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024 « L’aide àl’investissement locatif Pinel ».
Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatifpermet le maintien en volume du parc. Les investisseursinstitutionnels, pourtant très encouragés par l’État, ne peuventpas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs «Pinel » qui étaient réalisées chaque année avant la crise.
Les investisseurs « Pinel » contribuent très largement audéclenchement des opérations immobilières car ils se positionnentgénéralement en amont du projet et permettent aux promoteursd’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financièred’achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plustardivement dans les projets, souvent après leur démarrage.
Pour ces ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux desoutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louersous plafond de ressources et à loyers encadrés. La Constitution dece patrimoine immobilier permet de surcroit à ces ménages depréparer l’avenir qu’il s’agisse de transmission ou de leurretraire, sur laquelle pèsent de nombreuses incertitudes.
L’objet de ce présent amendement est de pallier cette absence enprolongeant le dispositif Pinel d’un an dans les conditions quiprévalaient jusqu’en 2022, en attendant de mettre à plat le régimeapplicable à la fiscalité locative nue ou meublée.
En effet, ces dispositifs dérogatoires qui existent depuis 40ans, viennent pallier une fiscalité locative complexe etonéreuse.
Conscients des limites du Pinel, un dispositif « fort » doitêtre mis en place tel que le statut de bailleur privé pour lequelles modalités d’application restent encore à définir.
Parallèlement, il est proposée de mettre fin du dispositif Pinel+.