APRÈS ART. 7	N°I-809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-809
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 312-31 du code des impositions sur les bienset services est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux usinesexercées de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer, dès 2025, l’exonérationd’imposition dont bénéficient les raffineries pour la consommationd’une partie du pétrole brut qu’elles traitent pour répondre àleurs propres besoins énergétiques. Ainsi, une raffinerie utilisel’équivalent de 4 à 15 % de son approvisionnement en brut pourrépondre à ses propres besoins énergétiques, y compris saproduction d’électricité.
Le processus de raffinage nécessite une quantité considérabled’énergie, que ce soit pour chauffer le pétrole brut, fairefonctionner les équipements ou transporter les produits finis.Cette demande énergétique est généralement satisfaite parl’utilisation de combustibles fossiles, ce qui entraîne uneémission supplémentaire de gaz à effet de serre.
Les raffineries produisent également des déchets et des rejetspolluants, tels que des produits chimiques toxiques, des métauxlourds et des composés organiques volatils. Ces polluants peuventcontaminer les sols, l’air et l’eau environnants, affectant laqualité de l’environnement et la santé humaine.
Enfin, les raffineries perpétuent notre dépendance auxcombustibles fossiles.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette nichefiscale néfaste à l’environnement à partir de 2025. Cette mesurepermettra à l’Etat d’économiser 300 millions d’euros dès sa mise enplace.