ART. 33	N°I-811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-811
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 33
I. – À la cinquante-deuxièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la trente-huitième ligne de la dernière colonnedu tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéassuivants :
« XV – Le I del’article 1604 du code général des impôts est complété par lesmots : « calculé à partir du plafond de l’annéeprécédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis ducode général des impôts.
«&nbsp;XVI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.« XVII. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafondde la Taxe Additionnelle à la
Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour fraisde chambres d’agriculture) via
son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme laTFNB) et, par conséquent, à
relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour2025. La TATFNB étant
principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pasd’impact budgétaire pour l’Etat.
La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente40% des ressources financières
du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressourceessentielle pour notre réseau afin de
pouvoir mener à bien nos missions de service public.
Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, etla base castrale imposable n’ayant
cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article1518 bis du code général des impôts
- pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse dutaux de la taxe affectée aux
Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambresd’agriculture. Une simulation de
l’application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisationforfaitaire de la TFNB à la TATFNB
montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€(et non de 322 M€).
Or, les missions des Chambres d’agriculture n’ont cesséd’augmenter sur la période : fourniture
d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC),accompagnement à la réduction
de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement faceau changement climatique,
gestion de la base nationale des opérateurs en matièred’identification animale (BNO), évolution du
registre des actifs agricoles vers le registre national desentreprises (RNE), accueil au sein des
points info installation-transmission, organisation des débatsterritoriaux sur les externalités
positives de l’élevage, etc.
A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé deconfier aux chambres d’agriculture :
accompagnement dans le déploiement de la Planification écologiqueet du Pacte haies, gestion du
guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministrede l’Agriculture ayant partagé la
nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loid’orientation agricole.
Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvellerévolution agricole due au
renouvellement des générations et au changement climatique, lesdéfis auxquels fait face le monde
agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissementfinancier, mais grâce à un
accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculturesera déterminant dans la réussite
des transitions – économique, sociale et environnementale - del’agriculture et nécessitera un
renforcement important des moyens.
En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans unepériode cruciale de sa transformation.
Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernementdans son Contrat d’Objectifs et
de Performance (COP) : mise en place des missions de service publicet d’intérêt général et
rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de sesmoyens. A titre d’exemple, la
mise en place de la performance au sein du réseau est effectivedepuis 2023.
Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022(+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant
plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et1,5%), ont un impact financier
annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de laTATFNB ont été absorbées par
la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambresd’agriculture.