APRÈS ART. 10	N°I-812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-812
présenté par
M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Gosselin, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1° du I del’article 31 est complété par un p ainsirédigé :
« p) Pour les logementssitués en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement,à compter du 1er janvier 2025 et à la demande ducontribuable domicilié en France au titre de l’article 4 B duprésent code, une déduction annuelle au titre de l’amortissementégale à 5 % du prix d’acquisition du logement durant dixannées.
« 1. Le bénéfice de ladéduction au titre de l’amortissement s’applique aussi :
« a) Au logementsitué dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuablefait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande depermis de construire à compter du 1er janvier2025 ;
« b) Au logementque le contribuable acquiert à compter du 1er janvier2025 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à laproduction ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ;
« c) Au logementqui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues àl’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, que le contribuableacquiert à compter du 1er janvier 2025 et qui fait ouqui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis pardécret, permettant au logement d’acquérir des performancestechniques voisines de celles d’un logement neuf ;
« d) Au localaffecté à un usage autre que l’habitation que le contribuableacquiert entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre2030 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformationen logement à condition que le logement respecte au moins uneclasse C du diagnostic de performance énergétique au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation.
« Pour les logements qui fontl’objet des travaux mentionnés aux 2° à 5° du B aprèsl’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travauxdoit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième annéequi suit celle de l’acquisition du local ou du logementconcerné.
« 2. Le bénéfice du statuts’applique exclusivement aux logements situés dans des communesclassées, par arrêté des ministres chargés du budget et dulogement, dans des zones géographiques se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande de logementsentraînant des difficultés d’accès au logement sur le parclocatif existant et aux logements situés dans des communes dont leterritoire est couvert par un contrat de redynamisation de site dedéfense ou l’a été dans un délai de huit ans précédantl’investissement.
« 3. Le bénéfice du statutpour les logements mentionnés aux C et D du point 1 ci-dessuss’appliquera aussi aux logements situés dans les communes dont lebesoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville estparticulièrement marqué ou qui ont conclu une conventiond’opération de revitalisation de territoire prévue à l’articleL. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. Lesmodalités d’application du présent point 3, notamment la listedes communes répondant à la condition liée au besoin deréhabilitation de l’habitat en centre- ville, sont fixées pararrêté des ministres chargés du logement et du budget.
« 4. La périoded’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois del’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure ou le premier jour du mois de l’achèvement de cestravaux pour les logements définis aux B, C et D du point 1ci-dessus. L’option, qui doit être exercée lors du dépôt de ladéclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble oul’année de l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elleest postérieure, est irrévocable pour le logement considéré etcomporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu àtitre de résidence principale pendant une durée de dix ans pourla première période d’amortissement. Cette location doit prendreeffet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement del’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Lalocation ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscaldu contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’unesociété non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’unesociété civile de placement immobilier, avec l’un des associésou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. Cet engagementprévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciéesà la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder desplafonds fixés par décret en fonction de la localisation dulogement et de son type.
« Le bénéficed’amortissement n’est pas applicable aux logements dont le droit depropriété est démembré ou aux logements appartenant à unesociété non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’unesociété civile de placement immobilier, dont le droit depropriété des parts est démembré.
« Il n’est pas non plusapplicable aux immeubles classés ou inscrits au titre desmonuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la« Fondation du patrimoine », mentionnés au premieralinéa du 3° du I de l’article 156, et aux logementsfinancés au moyen d’un prêt mentionné à l’article D. 331‑1 ducode de la construction et de l’habitation.
« Les plafonds de loyermentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans desconditions définies par décret, par le représentant de l’Étatdans la région après avis du comité régional de l’habitat et del’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, afin d’être adaptés auxparticularités des marchés locatifs locaux.
« Les dispositions des premierau septième alinéas s’appliquent dans les mêmes conditionslorsque les immeubles sont la propriété d’une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés à la condition que lesporteurs de parts s’engagent à conserver les titres jusqu’àl’expiration de la durée de dix ans mentionnée au quatrièmealinéa.
« À l’issue de la périodecouverte par l’engagement de location mentionnée au deuxièmealinéa du présent point 4, et sous condition que le logementreste loué, le contribuable peut continuer à bénéficier unedéduction au titre d’un amortissement de 5 % du prixd’acquisition par an pour une nouvelle durée de dix ans, à lacondition de proroger son engagement initial de location pour unenouvelle durée de dix ans.
« 5. Le revenu net foncier del’année au cours de laquelle l’un des engagements définis aupoint 4 ci-dessus n’est pas respecté est majoré du montant desamortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenunet foncier correspondant à cette majoration est divisée par lenombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a étédéduit ; le résultat est ajouté au revenu global net del’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondantest égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenuepar le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. Encas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième oula troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès ducontribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune,cette majoration ne s’applique pas.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application du présent p), notamment les obligationsdéclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui ysont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte desdéductions pratiquées au titre des amortissementsconsidérés. »
2° Le deuxième alinéa du3° du I de l’article 156 est complété par une phraseainsi rédigée : « Il n’est pas appliqué de limite àl’imputation du déficit foncier pour les contribuables quiconstatent un déficit foncier résultant d’un ou plusieurslogements pour lesquels est pratiqué l’amortissement fiscal prévuau p) du 1° du I de l’article 31 du code général desimpôts. » ;
3° Le 2° du I del’article 279‑0 bis A est complété par une ainsi rédigé :
« e) Les contribuablesdomiciliés en France au sens de l’article 4 B du présentcode qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futurd’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagentà louer celui-ci nu à usage d’habitation principale pendant unedurée minimale fixée, sur option du contribuable, à dix ans.Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclarationdes revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de sonacquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour lelogement considéré. »
4° Après le II del’article 1383, il est inséré un II bis ainsirédigé :
« II bis. – Lesconstructions nouvelles à usage d’habitation sont exonérées dela taxe foncière sur les propriétés bâties durant les vingtannées qui suivent celle de leur achèvement au profit descontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 Bdu présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’étatfutur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ilss’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendantune durée minimale fixée, sur option du contribuable, à vingtans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers lerégime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par legouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cettemesure réduira le déficit de logements et diversifiera l’offrepour répondre aux divers besoins de la population.
Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué demanière significative à la construction de logementsintermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plustendues.
Il est ainsi proposé d’étendre la LLI aux particuliers enappliquant :
Une TVA réduite à 10% pour les investisseurs particuliers enVEFA, s’engageant à une location nue de longue durée.
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâ tiespendant les vingt premières années suivant l’achèvement.
Une déduction annuelle basée sur un amortissement sur 20 ans,encourageant ainsi une détention longue et la mise à dispositionde biens pour la location résidentielle.
Ces mesures de simple alignement sur le dispositif applicable auxinstitutionnels auront un impact positif sur les financespubliques, générant environ 1 milliard d’euros de TVA pour chaquetranche de 50 000 logements construits ainsi que l’impô t sur lesrevenus fonciers futurs. Cette stratégie aiderait également àréduire le déficit public en induisant des emplois et les chargessociales afférentes.