ART. 33	N°I-813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-813
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 33
À la quarante-et-unième ligne de ladernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chambres de métiers et de l’artisanat sont depuis plusieursannées pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts àtravers une réorganisation de leurs structures, et cela pourpréserver un service de proximité pour les entreprises artisanalessur l’ensemble du territoire.
En outre, les CMA poursuivent les objectifs fixés dans lecontrat d’objectifs et de performance signé en juin 2023 entrel’État et CMA France pour la période 2023 - 2027 dont l’ambitionest la définition d’une stratégie renouvelée de croissance et dedéveloppement de l’artisanat.
Pour participer à l’effort collectif de réduction de la dépensepublique, les CMA ont accepté la diminution de leurs ressources –soit une baisse de 60 millions d’euros prévue sur la période2023-2027 bien que les crises successives aient nécessité derenforcer ses interventions auprès des artisans.
Le plan de transformation Cap 2027, adopté par le réseau enAssemblée générale en mai 2024, est le fruit de la mobilisationcollective. Il permettra au réseau d’être plus performant auservice des artisans tout en dépendant moins du financement public.Il a été construit sur la base d’un étalement progressif jusqu’en2027 de la diminution du plafond de la TFCMA tel qu’il a été actéavec l’année dernière avec le Gouvernement lors de l’examen de laloi de finances pour 2024 au Parlement.
Le montant du plafond fixé à 162,899 M€ dans le PLF 2025, soitune diminution de 20 M€ qui ne respecte pas cette trajectoirerendant très difficile la réalisation du plan de transformation.Cet amendement rétablit les engagement pris l’année dernière enrétablissant la trajectoire d’une diminution de 13,25 M€ chaqueannée jusqu’en 2027.