APRÈS ART. 7	N°I-815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-815
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑55 du codedes impositions sur les biens et les services est complété parsept alinéas ainsi rédigés : 
« Une suppression, partranches de 30 % les deux premières années, et 40 % latroisième année, du tarif réduit mentionné au premier alinéa duprésent article de l’accise sur les produits taxables en tant quecarburant ou combustible consommés entre le 1er janvier2025 et le 1er janvier 2028, et du tarif réduitmentionné au troisième alinéa du présent article de l’accise surles produits taxables en tant que carburant ou combustible destinésà l’avitaillement entre le 1er janvier 2025 et le1er janvier 2028, est prévue par décret.
« Le présent article nes’applique pas aux produits taxables en tant que carburant oucombustible mentionnés dans le précédent alinéa consommés oudestinés à l’avitaillement après le 1er janvier2028.
« Le décret précité préciseégalement la mise en œuvre de la suppression totale, prévue auprécédent alinéa, au 1er janvier 2028.
« Les dispositions des troisprécédents alinéas ne s’appliquent pas :
« – aux produits taxables entant que carburant ou combustible consommés pour les besoins de lanavigation maritime au sens del’article L. 5000‑1 du code des transports, lorsquele déplacement est inhérent à la réalisation, par l’utilisateurd’un engin flottant d’une longueur inférieure ou égale à 24 mètresexploité par une société de pêche artisanale telle que définie àl’article L. 931‑2 du code rural et de la pêche maritime,d’une activité économique ;
« – aux produits taxables entant que carburant ou combustible destinés à l’avitaillement desengins flottants armés pour un usage professionnel mentionné àl’article L. 5231‑2 du code des transports etexploités par une société de pêche artisanale telle que définie àl’article L. 931‑2 du code rural et de la pêchemaritime ;
« – aux produits taxables entant que carburant ou combustible consommés pour les besoins de lanavigation maritime au sens del’article L. 5000‑1 du code des transports, lorsquele déplacement est inhérent à l’exercice par les autoritéspubliques d’activités non économiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer en trois ans, par tranches de 30% les deux premières années et 40 % la troisième année (2028), letarif réduit qui s’applique aux produits taxables utilisés commecarburant ou combustible pour la navigation maritime ou destinés àl’avitaillement de navires professionnels. Cependant, cettesuppression ne concerne pas les entreprises de pêche artisanaleexploitant des navires de moins de 24 mètres, ni les autoritéspubliques, qui continueront de bénéficier du tarif réduit en raisonde leur rôle spécifique et des contraintes particulières auxquelleselles sont soumises.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction desniches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes quipermettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliardd’euros, puis à partir de 2030, des économies de plus de 4milliards d’euros par an.