ART. 33	N°I-818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-818
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 33
I.–À la trente-septième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur lesfonds de roulement du réseau des chambres de commerce etd’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différentsétablissements du réseau par CCI France et est reversé au budgetgénéral de l’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 prévoit une diminution du plafond de la taxeaffectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millionsd’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros,soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par leréseau.
Cette proposition contrevient à la trajectoire financièrepluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et leréseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour2024. Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de laressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulementdu réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période etdécliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.
Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseaud’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leurniveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur missiond’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement desTPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et depromotion de l’export.
Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baissedrastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60 %sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millionsd’euros) et ont consenti des efforts de gestion important enréduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans lepaysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000en 2024).
Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à denouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus sesrésultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante enraison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait,in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteursde projet partout sur le territoire et, par conséquent, lesperspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.
Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir surla nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect dela trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement surfonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange dumaintien de la TCCI à 525 millions d’euros.