ART. 18	N°I-820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-820
présenté par
M. Travert
------------
ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) Ou d’un aléaéconomique tel que défini par décret. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de réintégrationpartielle mis en place dans le cadre de la présente loi de financespermet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne deprécaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ouclimatiques.
Cependant, les agriculteurssubissent également les conséquences de risques économiques(méventes, variation des cours de leurs productions, hausses deleurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ilsne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléasont un impact majeur sur les exploitations.
Aussi, le présent amendementpropose d’élargir le champ d’application du dispositif delimitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléaséconomiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce quipermettra d’accroitre l’efficacité du dispositif d’exonérationpartielle.