ART. 18	N°I-822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-822
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots : 
« régi par les articlesL. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêchemaritime » 
les mots : 
« dont les conditions sontfixées par décret ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 14, après le mot :
« compensée »,
insérer le mot :
« soit ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots : 
« soit lorsque la valeur desstocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice deConstitution de la provision ».
IV. – En conséquence,compléter ledit alinéa 14 par les deux phrasessuivantes :
« Il en est de même lorsquecette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre del’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégrationdemeure une faculté. »
V. – À l’alinéa 17,supprimer les mots :
« civile agricole ».
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de la déductionélevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscriredéfinitivement, dans le code général des impôts, cette mesure desoutien aux éleveurs qui subissent encore fortement lesconséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocksd’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provisioncomptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale.Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur lefond afin d’assurer toute son efficience.
D’une part, le texte proposéprévoit le plafonnement du montant de la provision lorsquel’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie àun engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, etce, de manière dégressive (90% pour l’exercice clos au 1er janvier2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 %pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Lesconditions de cette contractualisation doivent être préciséesimpérativement par décret compte tenu de leur complexité et descaractéristiques des marchés.
D’autre part, il est proposé de nepas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’unanimal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale àcelle constatée sur l’exercice de constitution de la provision. Encohérence, cette précision obéit à la même logique que lesconditions de réintégration à l’issue du délai des six ans.
En outre, en cas d’abattage dutroupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposéde ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage desanimaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitantsubissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter lepoids fiscal de la réintégration de la provision. Cette dernièredevra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.
Enfin, le projet de texte mentionneque l’apport d’une exploitation individuelle dans les conditionsprévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricolepar un exploitant agricole qui a pratiqué la provision au titred’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pourl’application du présent article, comme une cessation d’activitésous le respect de certaines conditions. Sur ce point, il n’est passouhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole.Cette mention est restrictive. En effet, en pratique, de plus enplus d’apports d’exploitations au profit de sociétés commercialessont réalisés. Il est donc important de ne pas restreindre le champde cette tolérance.