APRÈS ART. 7	N°I-823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-823
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑53 du codedes impositions sur les biens et les services est complété partrois alinéas ainsi rédigés :
« Une suppression, partranches de 20 %, du tarif réduit de l’accise sur les gazolesconsommés entre le 1er janvier 2025 et le 1erjanvier 2030, est prévue par décret.
« Le présent article nes’applique pas aux gazoles consommés après le 1erjanvier 2030.
« Le décret précité préciseégalement la mise en œuvre de la suppression totale, prévue auprécédent alinéa, au 1er janvier 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer en cinq ans, par tranches de 20%, le tarif réduit dont bénéficient les poids lourds de transportde marchandises pour leurs consommations de gazole, et ceconformément à l’objectif fixé par l’article 130 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi climat et résilience. En effet,la loi climat et résilience prévoyait une trajectoire ambitieusevisant à aligner la tarification du gazole routier utilisé par lesecteur du transport routier de marchandises avec le tarif de TICPEde droit commun applicable au gazole d’ici le 1er janvier2030. Cependant, malgré cet objectif, le montant de cette dépensefiscale n’évolue pas. En effet, cette dépense fiscale, qui est laplus importante en 2024 du Programme 203 Infrastructureset services de transports, stagne à 1 353 millions d’euros, unniveau rigoureusement identique à celui de 2022 et 2023.
Pourtant, une trajectoire a été votée en 2021 : aligner latarification du gazole routier sur le tarif normal de la TICPEapplicable au gazole d’ici le 1er janvier 2030.
En dépit de cet objectif, et même si la DGITM a indiquéqu’un : « travail avec l’ensemble des parties prenantesdoit être mené pour construire une trajectoire crédible d’atteintede cet objectif afin de donner de la visibilité à moyen terme àl’ensemble de la filière », force est de constater que,depuis, aucun progrès n’a été fait. La loi de finances de 2024 neprévoyait aucune mesure de suppression, même progressive, de cettedépense fiscale. Idem pour ce nouveau projet de loi. Sur ce sujet,la convention citoyenne pour le climat prévoyait de démarrer dès2021 une trajectoire de hausse annuelle de 3 centimes d’eurospar litre dudit tarif réduit.
Rappelons néanmoins que nous souhaitons que la suppressionprogressive du tarif réduit de la TICPE sur le gazole soitimpérativement accompagnée d’un soutien renforcé à la transitionénergétique du secteur du transport routier. Cet accompagnement estd’autant plus urgent que le transport, tant de marchandises que depassagers, joue un rôle significatif dans le réchauffementclimatique, étant le premier secteur le plus émissif enCO2 en France devant l’agriculture, l’industrie et laconstruction. A ce titre, nous proposons par exemple un amendementqui prolonge le dispositif de suramortissement dont bénéficient lesentreprises de poids lourds pour l’acquisition de véhicules neufsutilisant des énergies propres.
En effet, le transport routier est le premier émetteur de GES enFrance, avec 119 Mt CO2e en 2023, soit près d’un tiers desémissions totales. Et en 2022 les quelque 600 000 poids lourdsétaient le deuxième émetteur de GES de transports intérieurs,représentant 25 % de ces émissions, juste derrière la voitureindividuelle et devant le transport aérien, les deux roues, lesVUL, le ferroviaire et le transport maritime.
L’urgence d’agir est patente car la pollution atmosphérique estmortelle, comme le rappelle l’OMS : « La pollutionatmosphérique est l’un des plus grands risques environnementauxpour la santé. En diminuant les niveaux de pollution atmosphérique,les pays peuvent réduire la charge de morbidité imputable auxaccidents vasculaires cérébraux, aux cardiopathies, au cancer dupoumon et aux affections respiratoires, chroniques ou aiguës, ycompris l’asthme ».
L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climatpermettrait, à partir du 1er janvier 2030, et pour toutes lesannées suivantes, à l’Etat d’économiser environ 1 353 millionsd’euros par an.