ART. 18	N°I-824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-824
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 18
I. – Rédiger ainsil’alinéa 23 : 
« 3° À la fin du I del’article 1394 B bis, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 1,43 »
le nombre :
« 2 ». 
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de favoriser la transmissiondes exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et auvu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappantle foncier est rendu nécessaire.
L’accès au foncier agricole restela clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité desprojets d’installation en agriculture. Le portage du foncieragricole est aujourd’hui primordial pour la plupart desagriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenusfonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncieragricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leursinvestissements sur leurs entreprises et la détention du capital del’exploitation.
De plus, les exploitants agricolessupportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens deproductions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur lespropriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires,mais en pratique 70% des terres sont louées en fermage, et unemajorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre(la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99% deson montant).
En outre, il faut rappeler que lesterres agricoles sont de véritables puits de carbone, quiparticipent largement à l’atteinte des objectifs français enmatière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raisonde leur nature et des cultures qui y sont conduites, par lacouverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal dela France dans la lutte contre le changement climatique, et doiventdonc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport nonfinancier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie.
Il est donc proposé uneaugmentation du taux d’exonération permanente des parts communaleset intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis duCGI).
Afin que cette fractiond’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou dupreneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de larépartition de taxe établie entre les parties, les modalités decalcul de la fraction de taxe foncière due par le preneur aubailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique» de 20% continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et lafraction supplémentaire d’exonération de 30% bénéficieraalternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositionscontractuelles ou légales.
L’impact de cette mesure au niveaudu budget de l’Etat est évalué à 162 millions d’euros.