APRÈS ART. 13	N°I-827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-827
présenté par
M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 du IV de la premièresous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le b du 2 del’article 75‑0 A est complété par les mots : « et lemontant correspondant à la valeur bouchère des animauxabattus » ;
2° L’article 75‑0 D estainsi rétabli :
« Art. 75‑0 D. –I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnitésversées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réeld’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison dela survenance des évènements sanitaires suivants :
« a) Maladies animalespour les dangers visés au 1° du I et au II de l’articleL. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Maladies animalesréglementées visées à L. 221‑2 du même code ;
« c) Présenced’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’articleL. 251‑3 dudit code.
« II. – L’exonération viséeau I est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engageà réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans lerenouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dansla reconstruction des plantations détruites.
« III. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par voie dedécret.
« IV. – Le bénéficerésultant des dispositions visées au I est subordonné au respectdu règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 dutraité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles enélevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession decrises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsien danger de nombreuses entreprises contraintes notammentd’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité.
En France, et pour exemple, desmilliers d’éleveurs de volailles subissent déjà depuis plusieursannées « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenzaaviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaientponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplieraujourd’hui.
La période 2021-2022 a étéd’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus.
Du côté de la filière arboricole,la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à ellel’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95% des cas sontsitués en Occitanie.
Si les exploitants, victimes de cescrises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’endemeure pas moins que ces indemnités restent imposées au planfiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leursexploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGIpermettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant del’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisanteau regard de l’urgence de la situation.
Ainsi, il est proposé de soulagerla trésorerie des exploitants en exonérant totalement lesindemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserved’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leuroutil de production (reconstitution du cheptel ou desplantations).
Il faut redonner ainsi les moyensaux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leurexploitation sans supporter de nouveau le poids de lafiscalité.
Enfin, en cas d’abattage préventifdes animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre lechamp du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels(art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées àcompenser l’intégralité de la valeur marchande des animauxabattus.
En effet, le dispositif fiscal,visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenusexceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période desept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage dutroupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif estefficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité del’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel quepar exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté etinsuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose.
S’agissant de la tuberculose, eneffet, suite à l’abattage administrative des animaux etconformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l’indemnitéversée par l’Etat ne couvre qu’une partie de la valeur marchandedes animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsicalculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère desanimaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux àl’abattoir.
La vente de ces animaux auprès desabattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois trèsimportantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal del’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal.En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, nes’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées parl’État, les collectivités territoriales ou les autres personnespubliques.
L’exploitant se voit ainsi imposéfiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier sesitue dans une phase de redémarrage économique disposant d’unetrésorerie relativement faible pour faire face au paiement del’impôt.
Par cette mesure, l’éleveur peutainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités surplusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de lavente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeurbouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues etreprésentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.