APRÈS ART. 13	N°I-829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-829
présenté par
M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200undecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase du I,les mots : « entre le 1er janvier 2006 etle 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
2° Au IV, les mots :« au titre des dépenses engagées entre le 1erjanvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés.
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt remplacement(régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) etactuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis dedémocratiser le recours au remplacement pour congés chez lesagriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pourcongés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cettemesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, enpremier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congéscomme les autres acteurs socio-économiques.
L’élargissement récent du créditd’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formationavec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 joursconstituent des avancées indéniables pour la conciliation vieprofessionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation desfemmes et des hommes, leur montée en compétences.
Toutefois, la succession de crises,économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaîtl’agriculture française, également confrontée à un enjeudémographique de renouvellement des générations, doit amener à unereconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement.
L’ouverture du crédit d’impôt à lamaladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial depermettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, denature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même,l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faireface les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise decongés.
Par ailleurs, la situationfinancière fragilisée des exploitations agricoles peut constituerun frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doitfaire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt,parfois jusqu’à plus d’un an.
Le crédit d’impôt remplacement doitconstituer un véritable levier pour le renouvellement desgénérations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles,le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, il convient degarantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du31 décembre 2024, tel est l’objet de cet amendement.