APRÈS ART. 16	N°I-83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-83
présenté par
Mme Morel, Mme Lingemann, Mme Buffet, M. Fait, M. Ott, Mme Besse, M. Taupiac, M. Balanant et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° L’article 1394 estcomplété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° les serres potagèresdomestiques sur les propriétés bâties, d’une superficie inférieureà 20 m², lorsqu’elles sont utilisées exclusivement à des fins noncommerciales. »
2° Le I del’article 1635 quater D est complété par un12° ainsi rédigé : 
« 12° Les serrespotagères domestiques utilisées à des fins non commerciales d’unesuperficie inférieure à 20 m². »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant les serres de 20m2. 
Cet amendement vise à encourager le développement des serrespotagères domestiques en allégeant les contraintes administrativeset fiscales, tout en soutenant les objectifs de développementdurable et de souveraineté alimentaire. 
Les serres potagères domestiques jouent en effet un rôle essentieldans le développement d’une alimentation saine et la souverainetéalimentaire de notre pays. Celles-ci, en particulier celles depetite taille, devraient être différenciées des serresprofessionnelles ou des constructions annexes en raison de leurfaible impact environnemental et urbanistique.  
Les serres potagères domestiques, étant des structures favorisantl’autosuffisance alimentaire et la durabilité environnementale,devraient être exonérées des taxes d’aménagement et de taxefoncière pour encourager leur développement et alléger les chargesfiscales des particuliers. La fiscalité actuelle peut être unobstacle significatif, surtout en période d’inflation élevée surles produits alimentaires.  
D’autre part, la déclaration de travaux pour ces structures peutêtre une contrainte excessive pour les particuliers souhaitantcultiver leurs propres légumes et fruits. Les contraintes actuellesliées aux règlements d’urbanisme, notamment l’article R421-9 duCode de l’Urbanisme, peuvent rendre leur implantation difficile,voire impossible. Ces contraintes, comme les obligations dematériaux spécifiques pour les constructions ou les limitesséparatives restrictives, nuisent à l’optimisation del’ensoleillement nécessaire pour une culture efficace. Poursoutenir l’agriculture urbaine et encourager les pratiques dejardinage domestique, il serait donc pertinent que le Gouvernementrevoie les règles d’urbanisme en assouplissant les dispositionsapplicables aux serres potagères.