ART. 4	N°I-833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-833
présenté par
M. Amblard et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du projet deloi de finances pour 2025, qui prévoit l’introduction d’une taxesur l’utilisation du combustible nucléaire pour la productiond’électricité à compter du 1er janvier 2026. Ce dispositif, destinéà remplacer le mécanisme de l’Accès régulé à l’électriciténucléaire historique (ARENH), dont la fin est programmée au 31janvier 2025, appelle plusieurs critiques de fond et de forme.
Premièrement, l’intégration d’une telle réforme dans le cadred’une loi de finances soulève de sérieuses réserves procédurales.En vertu de l’article 47 de la Constitution, le projet de loi definances fait l’objet de délais d’examen contraints, ne permettantpas de garantir un débat parlementaire à la hauteur des enjeuxsoulevés par cette réforme. Le secteur nucléaire, stratégique pourla souveraineté énergétique nationale, ne peut faire l’objet d’unedécision hâtive dans le cadre restrictif d’un examen budgétaire.Une refonte aussi déterminante du régime de tarification del’électricité et de la gestion des ressources d’EDF appelle untexte législatif dédié, permettant un débat approfondi etéclairé.
Deuxièmement, l’absence d’une étude d’impact préalable estparticulièrement préoccupante. Le dispositif envisagé modifiesubstantiellement le cadre fiscal applicable aux acteurs du secteurénergétique, au premier rang desquels EDF. L’absence d’évaluationchiffrée et rigoureuse des conséquences de cette nouvelle taxe surl’opérateur historique et, plus largement, sur le marché del’électricité, prive le législateur des données nécessaires pourapprécier l’opportunité et la portée de cette mesure.
Enfin, sur le fond, le mécanisme de taxation envisagé menacedirectement les capacités d’investissement d’EDF. En captantabusivement une part des revenus générés par l’entreprise lorsqueceux-ci dépassent un certain seuil, cette taxation viendraits’ajouter aux hausses successives de la TICFE et aux prélèvementssur les dividendes d’EDF. Elle risquerait ainsi de compromettre ladisponibilité des ressources financières destinées à desinvestissements stratégiques, tant pour la prolongation de la duréede vie des centrales nucléaires existantes que pour le financementde la construction de nouveaux réacteurs. Cette ponctionsupplémentaire affaiblirait donc la capacité d’EDF à mener à bienles projets nécessaires à la transition énergétique et à lasécurité énergétique de la France.