APRÈS ART. 3	N°I-835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-835
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 964 estainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– les mots :« annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés parles mots : « sur le patrimoine » ;
– à la fin, le mot« immobilière » est remplacé par le mot :« financière » ;
b) Au 2°, les mots :« et droits immobiliers mentionnés au 1° del’article 965 situés en France et des parts ou actions desociétés ou organismes mentionnés au 2° du même » sontremplacés par les mots : « mentionnés » ;
2° L’article 965 estainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt surla fortune financière est constituée par la valeur nette au1er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoineappartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 du codegénéral des impôts ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’ellesont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. »
2° Les articles 966 et 968 à972 ter sont abrogés. 
3° L’article 973 estainsi modifié :
a)  Le deuxième alinéadu I est supprimé ;
b)  Le II et le IIIsont abrogés ;
4° L’article 974 estainsi modifié :
a)  Le premier alinéadu I est ainsi modifié :
– les mots : « desbiens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables »sont remplacés par les mots : « du patrimoinenet » ;
– les mots : « au1° de l’article 965 » sont remplacés par lesmots : « à l’article 964 » ;
– à la fin du 5° , lesmots : « 2° de l’article 965 au prorata de lavaleur des actifs mentionnés au 1° du mêmearticle 965 » sont remplacés par les mots :« 3° de l’article 966, au prorata de la valeur desactifs » ;
b)  Le II est ainsimodifié :
– au premier alinéa, lesmots : « mentionnés au I » sont supprimés ;
– au second alinéa, lesmots : « mentionnés au même I » sontsupprimés ; 
5° L’article 975 estainsi rédigé :
« Art. 975. – Sont exclus de l’assiettedu patrimoine net soumis à l’impôt sur la fortunefinancière :
« 1° La résidenceprincipale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenupar les assujettis mais non nécessairement occupé pareux ;
« 2° Les actifsimmobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire àl’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actionsdétenues par les assujettis dans des très petites entreprises, despetites et moyennes entreprises ou des entreprises de tailleintermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeurnette. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la FortuneImmobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF).
 
L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortunefinancière, dont une grande partie relève de la spéculation.
 
Cette transformation protégera les classes moyennes quientraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’unpatrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villesou les zones littorales.
 
L’IFI aura les mêmes taux et les mêmes seuils que l’ancienISF.