APRÈS ART. 7	N°I-839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-839
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le sous-paragraphe 2 de lasous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services est ainsi modifié : 
1° La dernière ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 estsupprimée ;
2° L’article L. 312‑59est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer dès 2025 le tarif réduit dontbénéficient les exploitants des aérodromes ouverts à la circulationaérienne publique pour leur consommation d’électricité.
La course aux moindres charges et contributions devient uneprime à la surconsommation énergétique et ce alors que le besoin dejustice sociale et climatique qu’expriment les Français suppose decesser de soutenir des modèles économiques climaticides.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction desniches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes quipermettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliardd’euros, puis à partir de 2030, des économies de plus de 4milliards d’euros par an.