APRÈS ART. 3	N°I-840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-840
présenté par
M. Caron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 195 du codegénéral des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. a. Le quotient familialprévu à l’article 194 est augmenté d’un huitième de part paranimal pour les contribuables ayant déclaré, au moment de leurdéclaration d’impôts, un animal carnivore domestique dans leregistre national d’identification des carnivores, dénommé I-CAD,depuis au moins six mois au moment de la déclaration d’impôts.
« b. Ne sont concernés que lesanimaux carnivores domestiques mentionnés au a du présent articlequi sont des chiens et des chats.
« c. Un décret en Conseild’État précise les modalités de contrôle et d’application duprésent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition réforme le système du quotient familialafin que celui-ci tienne compte de l’importance sociale queprennent les animaux de compagnie (chiens et chats) au sein desfoyers français. Outre la symbolique qu’une telle mesurereprésente, par laquelle elle insère l’animal de compagnie dans lecalcul du quotient familial et le consacre comme un membre à partentière de la famille, cette disposition permet également de tenircompte des dépenses que les animaux de compagnie occasionnent, aumême titre que les dépenses effectuées pour les enfants, etconstitue une réelle mesure de justice sociale.
 
Les chiens et les chats sont des membres à part entière desfamilles chez qui ils vivent, comme l’établit une enquête Ipsos surle bien-être animal datant de 2020, selon laquelle plus de deuxFrançais sur trois – soit 68% d’entre eux – estiment que leuranimal de compagnie fait partie de leur famille. De nombreusespersonnes les considèrent comme leurs enfants. Ils en ont la garde,la responsabilité, les nourrissent, s’en occupent, les soignent,les éduquent, les aiment comme des enfants. Ils engagent une bonnepartie de leurs revenus pour les besoins de leurs animaux. Or, pourprès de 7 Français sur 10 (69%), les animaux sont ainsi maldéfendus par les politiques, selon le dernier baromètre Ifop pourla Fondation 30 Millions d’Amis.
 
Car nos animaux, s’ils sont considérés par nos compatriotes commedes membres de leurs familles, souffrent d’un manque dereconnaissance juridique et fiscal cohérent. Autrement dit: enpratique les animaux sont comme nos enfants, mais en théorie ilsn’existent presque pas et leur importance n’est pas reconnue. Laprise en compte des animaux de compagnie dans la composition desfoyers et la détermination de la contribution des foyers au titrede l’impôt sur le revenu constituerait une réelle avancée pour unesociété juste et responsable devant ceux dont elle a la charge: lesanimaux.
 
Adapter l’imposition des foyers fiscaux français à leur nombred’enfants est une évidence. Pourquoi l’animal n’aurait-il pas, dansune moindre mesure, un statut similaire? Les dépenses engagées parles propriétaires d’animaux sont élevées, et ceux-ci se comportentavec leurs animaux comme des parents.
 
Intégrer les animaux au sein des foyers fiscaux français constitueainsi une réelle mesure de justice sociale et permet d’enfinreconnaître la place importante qu’ont les chiens et les chats pourleurs propriétaires. En ajustant le montant de l’impôt et duquotient familial pour les foyers qui sont propriétaires d’un ouplusieurs animaux, cela permet de l’adapter aux capacitéscontributives de ces foyers. La société doit permettre lareconnaissance symbolique de ces animaux, en les intégrant ausystème d’imposition sur le revenu.
 
En effet, le contexte d’inflation qui ne permet plus aux françaisde se nourrir dignement, touche également les animaux de compagnie.Un sondage Ifop du 10 novembre 2022 constatait que 8 propriétairesd’animaux sur 10 constatent une augmentation des prix, notamment enalimentation (75%) et en frais vétérinaires (53%). Cetteaugmentation du prix de la nourriture avec des dépenses vont, enmoyenne jusqu’à 643 euros par an. Soit 201 euros de plus qu’en2020. Les Français dépensent en moyenne 59€ par mois pourl’alimentation de leur animal de compagnie. 41% des personnes ontainsi été contraints de changer leurs comportements. Dans ledétail, 30% des propriétaires déclarent grignoter sur leur partpersonnelle de budget pour subvenir aux besoins de leurs animaux,20% ont dû réduire la qualité des produits et surtout 7% ont dû seséparer de leur animal pour des raisons financières. Selon l’Ifop,près d’un quart des Français a déjà renoncé à adopter un animal enraison de l’augmentation des dépenses engendrées.
 
Ainsi, l’amendement présenté invite les propriétaires d’animaux àdéclarer, au moment de leur déclaration annuelle de revenus, lenombre d’animaux dont ils ont la garde (chiens et chats) et quisont inscrits à leur nom dans les registres nationauxd’identification pertinents (I-CAD) depuis au moins six mois (afinde décourager l’adoption opportuniste d’animaux), afin d’augmenterd’un huitième de part le quotient familial des foyers ayant déclaréun animal.