APRÈS ART. 16	N°I-841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-841
présenté par
M. Patrice Martin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au XIX del’article 1647 du code général des impôts, le taux :« 1,5 % » est remplacé par le taux :« 3 % ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de relever le taux deprélèvement au titre des frais d’assiette et de recouvrementafférents à la taxe annuelle sur les installations de productiond’électricité utilisant l’énergie éolienne en mer, situées sur ledomaine public maritime ou dans la zone économique exclusive.
 
Il apparaît nécessaire d’augmenter la contribution due à l’Étatafin de renforcer les recettes fiscales dans un contexte de tensionbudgétaire. Cette mesure vise à compenser les coûts liés àl’installation, à l’exploitation et aux infrastructures associéesaux parcs éoliens offshore, tout en permettant une redistributionpossible accrue en direction des collectivités territorialesconcernées, déjà bénéficiaires de 50% de la part de la taxe.
 
Cette hausse contribuerait à encourager les investissements versdes technologies énergétiques alternatives, notamment cellesprésentant un caractère non intermittent.
 
Elle s’inscrit dans une démarche de diversification des sourcesde revenus publics et d’optimisation de la gestion des ressourcesfiscales en lien avec la transition énergétique.