APRÈS ART. 3	N°I-842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-842
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Auzanot, M. Beaurain, Mme Blanc, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Evrard, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Guitton, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Marais-Beuil, Mme Diaz, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sanvert, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au 2° du II del’article 156 de code général des impôts, après la premièreoccurence du mot :« civil, », sont insérés lesmots : « versés aux seuls parents résidant sur leterritoire national, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer l’avantage fiscal lié à ladéduction des pensions alimentaires, en le réservant spécifiquementaux parents résidant en France. Actuellement, les pensionsalimentaires versées à des proches, comme les parents, sontdéductibles des impôts sous certaines conditions, indépendamment dela résidence du bénéficiaire. Cet amendement a pour objectifde restreindre cet avantage aux pensions versées à des parentsvivant sur le territoire national. Le motif économique estclair.
Tout d’abord, il s’agit de garantir que les contribuablesbénéficiant de cet allègement fiscal contribuent directement àl’économie et au système fiscal français. En limitant cet avantageaux résidents sur le territoire national, on s’assure que les fondsrestent dans le circuit économique national, ce qui est essentielpour financer les services publics et maintenir la solidariténationale. Ensuite, l’amendement répond à une préoccupationcroissante concernant les risques d’évasion ou de fraude fiscaleliés aux versements à des bénéficiaires situés à l’étranger. Eneffet, il est souvent difficile de contrôler l’utilisation desfonds versés hors de France ou de vérifier la légitimité despensions alimentaires dans ces cas. En restreignant l’avantagefiscal aux seuls résidents français, on réduit la possibilitéd’abus et de détournements des mécanismes fiscaux.
À titre d’exemple, en septembre 2023, Gabriel Attal, alorsministre des Comptes publics, révélait que “deux agents de laCaisse nationale d’assurance vieillesse avaient été envoyés auconsulat français d’Alger. Ils y avaient convoqué 1 000 retraitésquasi-centenaires ou s’étaient déplacés pour les rencontrer si lespersonnes concernées ne pouvaient pas le faire. Dans 30 % des cas,donc environ 300 dossiers, il y avait une non-conformité”. De même,plus récemment, une femme installée en Algérie percevait indûmentdes aides sociales au nom de son père, décédé depuis 2011.
Alors que des efforts significatifs sont demandés auxcontribuables français, il est temps d’agir de manière plusefficace contre la fraude. Ce type de mesure permet non seulementde protéger les finances publiques, mais aussi de redonner du sensà l’équité fiscale et à la confiance dans le système.