APRÈS ART. 3	N°I-844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-844
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2 du VII de l’article 167bis du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur le système de l’exit tax,et de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur lesplus-values latentes sans régime d’extinction, et de supprimer toutrégime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans).