ART. 33	N°I-846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-846
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
« 205 117 000 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Il estopéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds deroulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ceprélèvement est réparti entre les différents établissements duréseau par CCI France et est reversé au budget général del’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla réduction de taxe affectée aux Chambres de Commerce etd’Industrie (TCCI) et à respecter la trajectoire pluriannuelledéfinie lors du projet de loi de finances pour l’année 2024.
Le présent projet de loi definances pour 2025 propose de réduire de 40 millions d’euros lataxe affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI), lafaisant passer de 525 à 485 millions d’euros, soit une baisse de 8%. Cette décision contrevient à l’accord établi en 2024 quigarantissait un maintien de la TCCI à 525 millions jusqu’en 2027,avec un prélèvement de 20 millions d’euros sur le fonds deroulement chaque année.
Les CCI, déjà confrontées à uneréduction de 60 % de leur financement depuis 2013 et à une baissed’effectifs significative (de 25 000 à 14 000), risquent de voirleur mission d’accompagnement des entreprises fragilisée. Ellescréent pourtant 2 860 millions d’euros de valeur économique par anet génèrent 1 860 millions d’euros d’investissement.
Comme l’an passé, le groupeEnsemble pour la République souhaite que les CCI puisse bénéficierd’une trajectoire pluriannuelle stable. Une nouvelle baissecompromettrait encore leur efficacité et leur impactterritorial.