APRÈS ART. 3	N°I-848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-848
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dontles adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou dedégradations sur les installations nucléaires ou d’actes deviolence vis-à-vis de professionnels ; »
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées :« Les associations dont les adhérents sont reconnus coupablesd’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installationsnucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels nepeuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées.L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’applicationde l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant del’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, ens’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, ens’attaquant à des œuvres d’art ou par des dégradations de bienspublics.
 
Les actions visant les installations nucléaires sont, elles,historiquement plus ancrées dans le registre des actions militantesde certaines associations se revendiquant de l’écologie. Il est àcraindre, dans le contexte des débats sur l’avenir énergétique dela France, une recrudescence de ce type d’actions.
 
Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet depoursuites judiciaires.
Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficientpar conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du codegénéral des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objetd’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 ducode général des impôts les dons aux associations dont lesadhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur desinstallations nucléaires et/ou de violence vis à vis desprofessionnels. Il propose en outre d’interdire à ces mêmesassociations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pourpermettre aux contribuables de bénéficier de la réductiond’impôt.