ART. 19	N°I-85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-85
présenté par
Mme Morel, Mme Lingemann, Mme Buffet, M. Fait, M. Ott, Mme Besse, M. Taupiac, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 66,insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Aprèsl’article 793 bis du code général des impôts, estinséré un article 793 ter A ainsi rédigé : 
« Art. 793 terA. – Lors de la transmission par donation-partage d’uneexploitation agricole, la valeur de l’outil de travail agricole,incluant les plantations, le matériel agricole et les stocksassociés, est exonérée à hauteur de 50 % de la massesuccessorale à partager entre les héritiers. 
« Le repreneur de l’exploitation agricole bénéficiera d’undifféré de paiement pour l’indemnisation de ses co-héritiers, avecune période de remboursement fixée à dix ans. Les conditions de ceremboursement devront être clairement définies dans l’acte dedonation-partage. 
 
« Ce dispositif s’applique uniquement aux donations-partageseffectuées dans le cadre d’une transmission familiale del’exploitation agricole. 
« L’exonération partielle de la valeur de l’outil de travailagricole est conditionnée au maintien de l’exploitation pendant unepériode minimale de dix ans par le repreneur. En cas decessation anticipée, l’exonération sera annulée, et la partexonérée sera réintégrée dans l’assiettesuccessorale. » 
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est conçu pourfaciliter la transmission d’exploitations agricoles tout enassurant un équilibre entre les héritiers. Il insère un nouvelarticle dans le Code général des impôts (CGI), visant à encouragerla transmission des exploitations agricoles au sein des familles,tout en assurant une équité entre les héritiers. 
 
Le secteur agricole en France fait face à des défis de transmissionentre générations, en partie à cause du poids financier quereprésente la reprise de l’exploitation familiale pour un seulhéritier. Actuellement, lors d’une donation-partage entre enfants,la valeur de l’outil de travail agricole (telles que lesplantations et les biens d’exploitation) est incluse dans la masseà partager. Cela peut créer une charge financière immédiate pour lerepreneur, qui doit indemniser ses frères et sœurs, ce qui peutdécourager la reprise de l’exploitation. 
L’article 793 bis offre uneexonération partielle (jusqu’à 75 %) des droits de mutation à titregratuit sur la valeur des terres agricoles données en pleinepropriété à des personnes qui s’engagent à les maintenir enexploitation pendant 10 ans à compter de la transmission. Cetarticle est spécifique aux terres agricoles, et ne couvre pasnécessairement tous les éléments de l’outil de travail agricolecomme les plantations, le matériel agricole, ou les stocks. Il seconcentre principalement sur la transmission des terres agricoles,avec des conditions liées à leur maintien enexploitation. 
Cet amendement vise à alléger cettecharge en permettant une exonération partielle de la valeur del’outil de travail agricole de la donation-partage, et eninstituant un différé de paiement pour l’indemnisation des autreshéritiers. Ce dispositif permettrait au repreneur de rembourser lapart de ses frères et sœurs sur une période de 10 ans, évitantainsi une pression financière immédiate et facilitant la continuitéde l’exploitation agricole.