APRÈS ART. 3	N°I-850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-850
présenté par
M. Chenu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dontles adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ouindirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulationou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ;
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoirfacilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou leséjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer lespièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cetteinterdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée àl’article 1740 A. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines associations subventionnées par des fonds publicsaident directement, voire organisent l’entrée illégale d’étrangersen situation irrégulière en France. Ce mode d’action, délictueux,fait rarement l’objet de poursuites judiciaires.
 
Cette situation est non seulement inacceptable du point de vuedu droit, mais le fait qu’elle provienne d’associationsparfaitement connues et bénéficiant de l’aide financière despouvoirs publics l’est davantage.
 
Ces associations sont donc, entre autres, financées par des donset bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement apour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt del’article 200 du code général des impôts les dons aux associationsdont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir apporté une aidedirecte ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, lacirculation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. Ilpropose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrerdes reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables debénéficier de la réduction d’impôt.