APRÈS ART. 7	N°I-851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-851
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le sous-paragraphe 4 de lasous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services est ainsi modifié :
1° La cinquième ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 estsupprimée ; 
2° L’article L. 312‑69est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer, dès 2025, l’exonération pourles carburants destinés aux moteurs d’avions et de navireslorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, dudéveloppement, de la mise au point, des essais ou de l’entretiendes aéronefs et navires et de leurs moteurs.
La suppression de cette exonération permet de rapporter environ20 millions d’euros en recettes fiscales annuelles, qui viendrontse soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budgetvert.
Cette aide encourage la consommation de produits pétroliers lorsde la conception des navires et avions, ce qui n’est pas de natureà favoriser le changement de source d’énergie (hydrogène,électricité, etc.) ou l’amélioration de l’efficacité.
Dans une perspective de verdissement du transport maritime etaérien, la suppression de cette exonération permet d’envoyer unsignal encourageant l’industrie à recourir à des sources d’énergiealternatives. Le soutien à la recherche et développement doitprendre en compte nos objectifs climatiques.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction desniches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes quipermettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliardd’euros, puis à partir de 2030, des économies de plus de 4milliards d’euros par an.