APRÈS ART. 3	N°I-852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-852
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.  – Le I del’article 81 quater du code général des impôts estcomplété par un phrase ainsi rédigée : « Cette limiteannuelle est revue chaque année, en appliquant un coefficient dehausse correspondant à l’indice annuel des prix à la consommationde l’Institut national de la statistique et des études économiques,à partir du 1er janvier 2025. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’indexation sur l’inflation du plafondde défiscalisation des heures supplémentaires.