APRÈS ART. 3	N°I-853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-853
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au 6 del’article 199 sexdecies du code général des impôts,après le mot : « versées », sont insérés lesmots : « ainsi que la nature de l’organisme et lapersonne morale ou physique définie au 1 dont les services rendentle contribuable bénéficiaire du crédit d’impôt ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, dans la ligne des précédents amendements adoptésdans les précédents PLF visant à obtenir une meilleure informationdu Parlement à propos de l’utilisation du crédit d’impôt relatifsaux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève à 6milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions defoyers.
 
En effet, l’article 18 de la loi de finances pour2023 impose déjà au contribuable de préciser le type deservice à la personne concerné.
Cependant, les données actuellement disponibles ne permettentpas une évaluation complète de l’impact et de l’efficacité de cedispositif fiscal. Pour compléter ces données, l’amendement proposed’ajouter une nouvelle rubrique dans la déclaration d’impôt, afinde préciser la nature de l’organisme, la personne morale ouphysique ayant fait l’objet du crédit d’impôt et ainsi indiquers’il s’agit d’un particulier employeur, d’un organisme de service àla personne ou d’un mandataire.
 
Dans une démarche de rationalisation de la dépense publique, cetteprécision vise à offrir une meilleure visibilité sur l’utilisationeffective de ce dispositif fiscal. Une telle mesure facilite uncontrôle plus rigoureux de son efficacité et répond à la nécessitéd’une transparence accrue des finances publiques.
 
En renforçant l’information à la disposition du Parlement, cetamendement permettra non seulement d’évaluer de manière plusprécise les dispositifs en place, mais également d’initier, sinécessaire, des ajustements législatifs pour garantir une meilleureutilisation de l’argent public.