APRÈS ART. 3	N°I-854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-854
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 119 bisA du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 119 bis A.– I. – 1. Est soumis à une retenue à la source dont le tauxest fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 del’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même1 pour les personnes physiques tout versement effectué, sousquelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personnequi est établie ou a sa résidence en France au profit, directementou indirectement, d’une personne qui n’est pas établie ou n’a passa résidence en France, lorsque les conditions suivantes sontréunies :
« a) Le versement estconditionné, directement ou indirectement, à la distribution deproduits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilésmentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant estétabli en tenant compte de ladite distribution ;
« b) Le versement estlié, directement ou indirectement :
« – à une cession temporairedesdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixéepar décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’apas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement,de la personne qui est établie ou a sa résidence enFrance ;
« – ou à une opération donnantle droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou asa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ouindirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’estpas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« – ou à un accord ouinstrument financier ayant, directement ou indirectement, pour lapersonne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France,un effet économique similaire à la possession desdites parts ouactions.
« 2. La retenue à la sourceest appliquée par l’établissement payeur lors de la mise enpaiement des versements mentionnés au 1 du présent I.
« 3. Le bénéficiaire desversements mentionnés au même 1 peut obtenir le remboursementde la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est lebénéficiaire effectif et que ceux-ci ne constituent pasindirectement des produits d’actions et de parts sociales ou desproduits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis etqu’ils correspondent à des opérations qui ont principalement unobjet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue àla source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« Lorsque les versementsmentionnées au 1 du présent I constituent indirectement desproduits d’actions et de parts sociales ou des produits assimilésmentionnés aux articles 108 à 117 bis, le bénéficiaire deces versements peut obtenir le remboursement de la retenue à lasource s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectifet que ceux-ci correspondent à des opérations qui ontprincipalement un objet ou un effet autres que d’éviterl’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’unavantage fiscal. Le remboursement est minoré du montant qui résultede l’application à ces versements de la retenue à la source dansles conditions prévues par le 2 de l’article 119 bisou, le cas échéant, par les dispositions de la conventiond’élimination des doubles impositions signée entre la France etl’État ou territoire où il est établi ou a sa résidence.
« 4. L’établissementpayeur des versements mentionnées au 1 du présent I adressechaque année à l’administration fiscale, par voie électronique etau plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre delaquelle les versements ont été effectués, une déclarationmentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire dechacun des versements.
« II. – 1. Lorsque lesproduits des actions et parts sociales et les produits assimilésvisés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personnequi est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayantsigné avec la France une convention d’élimination des doublesimpositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la sourceces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors dela mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu au 1 del’article 187.
« Le présent 1 n’est pasapplicable aux dividendes distribués à une personne morale dans lesconditions prévues à l’article 119 ter.
« 2. Le bénéficiaire desproduits mentionnés au 1 du présent II peut obtenir leremboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuvequ’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de cesproduits dans cet État ou territoire a principalement un objet ouun effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à lasource ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« 3. L’établissementpayeur des produits mentionnés au même 1 adresse chaque annéeà l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tardle 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle lesversements ont été effectués, une déclaration mentionnant lemontant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun desversements. »
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par la réécriture de l’article 119 bis A, cet amendement vise àfaire échec aux opérations qualifiées « d’arbitrage de dividendes», dont l’ampleur a été révélée dans le cadre de l’enquête sur les« CumEx Files », et plus récemment avec l’enquête, en cours, duParquet National Financier (PNF) auprès de grandes banquesfrançaises : la Société Générale, BNP Paribas, Exane (filiale deBNP Paribas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC, soupçonnés deblanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée.
La pratique mise en cause, dite du « CumCum », consiste à mettre enplace des opérations complexes sur les marchés, dans le but decontourner l’impôt sur les dividendes dû par les actionnairesd’entreprises cotées en bourse. En principe, les versements dedividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d’une sociétéfrançaise sont soumis à une retenue à la source prévue au taux «interne » de 30 % (article 187 du code général des impôts). Laplupart des conventions fiscales prévoient toutefois un tauxréduit, souvent 10 % ou 15 %, auquel peuvent prétendre lesrésidents des États concernés.
L’arbitrage de dividendes permet d’échapper à cette retenue à lasource – c’est-à-dire à l’impôt – grâce à deux types de montages :un montage « interne », substituant temporairement au non- résidentun résident français (souvent une banque), et un montage « externe», qui tire avantage des conventions fiscales plus favorables.
Les dispositions ici présentées reprennent un amendement inséré auSénat à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2019; puis vidé de sa substance dans sa version finalement adoptée àl’Assemblée nationale.
Afin de faire échec à ces opérations « externes », le II du présentarticle prévoit un recours obligatoire à la procédure dite «normale » dès lors que le dividende est versé à un résident d’unÉtat lié à la France par une convention fiscale prévoyant uneretenue à la source de 0 %. Les sociétés mères établies dans unautre État membre de l’Union européenne, exonérées de retenue à lasource en application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30novembre 2011, ne sont pas concernées par le dispositif proposé –celles-ci ne présentent pas, en tout état de cause, un risque élevéde montage abusif. L’établissement payeur serait donc tenud’appliquer par défaut le taux « interne » de 30 %, le bénéficiairepouvant ensuite demander le remboursement de l’éventuel trop- perçusur présentation des justificatifs nécessaires.